|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 91 11 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 39 |
|||||||
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
dudit code
par les mots :
du code de l’urbanisme
Objet
Rédactionnel.