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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346) |
N° 98 11 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT ARTICLE 47 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette stratégie, adoptée avant la fin de l’année 2026, détermine notamment les conditions de mise en œuvre de l’article 50 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la stratégie pluriannuelle industrielle pour l’économie circulaire doit être prise avant la fin de l’année 2026, et évoquer les modalités de mise en œuvre de la consigne pour recyclage, conformément aux obligations incombant aux États membres prévues à l’article 50 du règlement PPWR.
Ceci afin d’assurer que l’État français se dote suffisamment en amont des outils nécessaires pour appliquer cette obligation dans l’éventualité où les objectifs de collecte séparée des emballages de boissons ne seraient pas atteints.