Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la transposition des exigences issues de la directive (UE) 2023/2413 dite RED III, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. En effet, cette directive prévoit que la durabilité des matières premières utilisées doit être appréciée au regard de leur impact sur la biodiversité et les habitats naturels, tout en permettant, sous conditions strictes et dûment justifiées, la poursuite de certaines activités lorsque celles-ci ne compromettent pas les objectifs de protection de la nature. Ce rajout reprend la formulation exacte contenue dans la Directive.

En l’état, la rédaction de l’article 41 pourrait conduire à une interprétation excessivement restrictive, ne permettant pas de tenir compte des situations dans lesquelles la récolte est compatible avec la préservation de la biodiversité, conformément au droit européen.

Le présent amendement introduit ainsi une transposition complète, harmonisée et juridiquement sécurisée du droit européen, et d’éviter toute surtransposition ou transposition partielle susceptible de fragiliser le dispositif national.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

La directive (UE) 2023/2413 dite RED III encadre précisément les conditions de durabilité des biomasses et les exigences de protection de la biodiversité. L’analyse de risque réalisée pour la mise en œuvre de Directive RED II a permis de classer la France en faible risque.

Les règles nationales existantes et les cadres régionaux de rédaction documents de gestion durable validés par l’État intègrent déjà l’ensemble des objectifs fixés par la Directive RED III.

Les dispositions proposées dans ce PJL introduisent des exigences supplémentaires redondantes, complexifiant inutilement l’encadrement des pratiques forestière.

Il est donc proposé de les supprimer.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « , après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4, » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa du II, les mots : « , qui la transmet à la Banque de France, » et les mots : « et la sécurité des moyens de paiement qu’elles émettent et gèrent » sont supprimés ;

2° L’article L. 525-6 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4, » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , qui la transmet à la Banque de France, » et les mots : « et de la sécurité des moyens de paiement qu’elles émettent et gèrent » sont supprimés.

Cet amendement vise à corriger une surtransposition issue de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (Directive UE 2015/2366, DSP 2) et de la deuxième directive européenne sur la monnaie électronique (Directive 2009/110/CE, dite DME 2).

En conformité avec le droit européen, dès lors que leurs services de paiement ou leur monnaie électronique ne peuvent être utilisés que dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour l’acquisition d’un éventail limité de biens et de services, les entreprises peuvent bénéficier d’une exemption à l’agrément comme établissement de paiement (EP) ou établissement de monnaie électronique (EME). Le respect des critères d’exemption est vérifié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En revanche, l’avis de la Banque de France sur la sécurité des moyens de paiement émis par les entreprises qui sollicitent une exemption d’agrément n’est pas requis par le droit européen. La suppression de cette surtransposition permettrait de simplifier le parcours réglementaire des entreprises sollicitant une exemption d’agrément et de libérer les moyens de la Banque de France pour assurer sa mission principale de surveillance des moyens de paiement et de lutte contre la fraude (article L. 141-4 du code monétaire et financier).

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Les quatrième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521-3-2 sont supprimés ;

2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 525-4 sont supprimés.

Cet amendement vise à corriger une surtransposition issue de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (Directive UE 2015/2366, DSP 2) et de la deuxième directive européenne sur la monnaie électronique (Directive 2009/110/CE, dite DME 2).

Conformément au droit européen, certains titres spéciaux de paiement, valables uniquement en France et soumis à des dispositions législatives ou réglementaires au niveau national, ne sont pas assujettis à la réglementation européenne en matière de services de paiement ou de monnaie électronique. Il s’agit notamment en France du titre-restaurant, du chèque emploi-service universel préfinancé, du chèque-vacances, du chèque-culture, des bons cadeaux servis par les comités d’entreprise et du titre-mobilité.

Au moment de la transposition du droit européen, en sus de leur régime législatif spécifique, le législateur a décidé que ces titres spéciaux de paiement soient assujettis à la surveillance de la Banque de France en matière de sécurité, à l’instar des moyens de paiement traditionnels. Après dix ans d’expérience et de recul, la Banque de France estime que cette surveillance n’est plus justifiée. Le montant de la fraude associée à ces titres spéciaux de paiement est extrêmement faible (7 millions d’euro en 2024) comparativement au reste des moyens de paiement du quotidien (1,2 milliard d’euro). La sécurité de ces titres bénéficie intrinsèquement des restrictions d’usage imposées à ces titres de paiement (par exemple 25 € par jour pour le titre-restaurant) et de leur dématérialisation croissante qui permet à ses émetteurs de s’aligner spontanément sur les meilleurs standards de sécurité (carte à puce, authentification forte etc.).

La suppression de la mission de la Banque de France, qui n’était donc pas requise par le droit européen, simplifierait donc le régime réglementaire applicable aux émetteurs de titres spéciaux de paiement, sans fragiliser la sécurité associée à ces titres.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au j de l’article L. 632-12-1 du code monétaire et financier, les mots : « d’échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services de conservation d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « sur crypto-actifs ».

Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’échanger, en application du paragraphe 5 de l’article 63 du règlement (UE) 2023/114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), des informations et documents relatifs aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) avec les autorités d’autres États-membres de l’Union européenne qui sont en charge de la supervision de ces acteurs.

À cet égard, il est nécessaire de mettre à jour la rédaction de l’article L. 632-12-1 du code monétaire et financier qui prévoit, par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (dite loi de blocage), les cas dans lesquels l’ACPR peut échanger des informations avec des autorités de l’Union européenne exerçant des fonctions différentes des siennes (à la différence de l’article L. 632-1 du même code qui encadre les échanges avec les autorités de l’Union européenne exerçant des fonctions homologues à celles de l’ACPR).

Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation de l’activité d’audit légal.

En particulier, la clause dite « de grand père » , prévue à l’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023, dispense d’épreuve de durabilité les Commissaires aux comptes inscrits avant le 1^er janvier 2026 et les personnes physiques rattachées à un organisme tiers indépendant accrédités avant cette date, pourvu qu’ils valident une formation de durabilité homologuée par la H2A.

La logique du report de la mise en œuvre des obligations justifie celle de l’épreuve imposée aux professionnels, tout en leur permettant d’assurer leur formation dans des délais moins contraints, afin d’adapter les investissements consentis à l’évolution du marché de l’audit.

Alinéa 3

Après le mot :

valeur

insérer les mots :

du coût de la reconstruction

Cet amendement de précision est inspiré du paragraphe 19 du préambule de la Directive (UE) 2024/1275 qui précise que « Les États membres devraient pouvoir définir les » rénovations importantes « soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées ».

Il s’agit donc, comme le suggère le préambule de la directive, de préciser sur quelle valeur reposera le calcul du coût des travaux et ce, afin de lever toute ambiguïté, risque de contentieux et incertitudes pour les opérateurs dans les calculs futurs.

Alinéa 7

1° Après le mot :

installation

insérer le mot :

ultérieure

2° Compléter cet alinéa par les mots : 

en fonction des exigences de puissance des futurs points de recharge

Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne.

Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ».

En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle-ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.

Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ou au secteur d’implantation des bâtiments

La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro-réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple.

Le présent amendement traduit cette exemption.

Alinéas 11 et 16

Remplacer les mots :

de l’usage 

par les mots :

des besoins des utilisateurs

Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive (UE) 2024/1275.

Cet amendement vient préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets.

Cette précision évitera tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots : 

et les caractéristiques locales, y compris les conditions démographiques, géographiques et climatiques

Le texte proposé ne traite pas des adaptations possibles pourtant prévues par la directive (UE) 2024/1275 (articles 14.3 et 14.4) et explicitées dans la communication (page 230 – 4.8.3).

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État devra prendre en compte, dans sa rédaction, les possibles difficultés d’accès aux parkings des bâtiments tertiaires (art.14.3) ou liées à des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).

Alinéa 28

Après le mot :

travaux

insérer les mots :

et des conditions d’accès,

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires (art.14.3 de la directive (UE) 2024/1275) ou des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4)

Alinéa 32

Après le mot :

caractéristiques

insérer les mots :

d’accès,

La directive (UE) 2024/1275 (art. 14.3) prévoit que pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n’apparait pas dans l’article 45 du projet de loi.

Le présent amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des adaptations prévues dans la directive, relatives aux conditions de desserte des bâtiments.

Alinéas 52 et 53

Supprimer ces alinéas. 

L’article 41 transpose l’article 29 de la directive RED III qui fixe des critères de durabilité de la biomasse visant à certifier qu’elle n’est pas issue de terres de grande valeur en termes de biodiversité. Ces « zones interdites » sont essentielles pour assurer la protection des zones naturelles sensibles.

En complément de ce critère, l’article 29 de RED III établit la nécessité pour l’installation consommant la biomasse de disposer d’une « preuve de durabilité » réalisée tout au long de la chaîne de valeur, qui prend la forme d’une attestation.

Le règlement européen 2023/1115 contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), dont l’entrée en vigueur est prévue pour juin 2027, prévoit également que soit entreprise une analyse de risque des chaînes d’approvisionnement, sous la forme d’une diligence raisonnée. Chaque lot fait ainsi l’objet d’une déclaration au titre du RDUE.

La légalité de la récolte de la biomasse est donc déjà vérifiée par plusieurs démarches différentes, dont celles issues du code forestier, de la directive 2018/2001 et du règlement 2023/1115. Toutes ces démarches satisfont déjà à la vérification de la légalité du bois, pour laquelle l’article 41 requiert une nouvelle attestation. Ainsi, l’obligation de délivrer une attestation certifiant l’origine de la biomasse est redondante.

L’article L. 281-9-1 prévoit également que cette attestation soit délivrée par l’exploitant de l’installation produisant la bioénergie. Or, s’il est bien celui qui utilise la biomasse, l’exploitant n’est pas celui qui la produit : il ne dispose donc pas de l’information nécessaire à la délivrance de l’attestation. L’exploitant sera donc dans l’obligation de transférer cette exigence à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pour centraliser l’ensemble des informations remontées, démultipliant pour chacun la charge administrative.

Or, les directions départementales des territoires disposent des autorisations de coupes et des plans de gestion, nécessaires à la réalisation des attestations et centralisent déjà les informations.  

Dans un contexte de simplification et afin de ne pas alourdir la charge administrative pesant sur l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement, le présent amendement supprime cette attestation, tout en conservant le principe des zones interdites.

Alinéa 109

Supprimer le mot : 

annuel

L’article L. 286-5 transpose le paragraphe 3ter de l’article 3 de la directive RED. Celui-ci précise qu’au maximum une fois par an, les États-membres doivent notifier à la Commission européenne un résumé des dérogations au principe de cascade et le motif de ces dérogations. Pour exécuter cette obligation, cet article propose que les installations de production d’énergie assurent le suivi des dérogations mais tous les trois ans uniquement car ce délai est plus le plus adapté aux réalités de la filière.

Or, ce sont les services de l’État qui sont chargés d’accorder des dérogations au principe de cascade. Ces services sont alors les mieux à même de transmettre à l’administration centrale, puis à la Commission européenne, la liste exhaustive des motifs des dérogations.

De plus, dans son considérant 3, la directive RED précise que les États Membres peuvent déroger au principe de cascade « dans des circonstances dûment justifiées, par exemple lorsque cela est nécessaire à des fins de sécurité de l’approvisionnement énergétique ». Le considérant précise également que dans ces cas de figure il revient à l’État membre de notifier de telles dérogations à la Commission. Pour satisfaire à ce considérant, il est par conséquent logique que l’État membre assure le suivi de ces motifs de dérogation. Le présent amendement vise donc à confier au préfet, représentant de l’État, le soin de réaliser ce suivi.

Alinéa 115

Remplacer les mots :

du 1^er juin 2026

par les mots :

d’un an à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’attribution d’aides publiques à partir du 1^er juin prochain. Or, à cette date de nombreux dossiers seront encore en cours d’instruction dans le cadre d’appels à projets. Une interdiction d’aides publiques pour ces projets à partir du 1^er juin remettrait en cause leur viabilité économique.

Le présent amendement vise à introduire un délai d’un an après la promulgation de la loi, afin de donner le temps aux installations concernées de s’adapter.

Alinéa 115

Après les mots :

est interdite toute

insérer le mot :

nouvelle

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article L. 286-7 avec celle de l’article L. 286-8 et qui concerne les nouvelles aides publiques et leur renouvellement.

Cette précision rédactionnelle est nécessaire afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation : la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement des aides financières en soutien à la production d’énergie, déjà attribuées à certaines installations respectant les exigences de durabilité.

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L. 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1^er janvier 2026, » sont supprimés.

Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement au-delà du premier janvier 2026. Cette obligation d’affichage existe depuis la création de la filière REP ameublement en 2012 et avait été reconduite par la loi AGEC du 10 février 2020.

L’amendement proposé avait déjà été déposé de façon trans-partisane puis adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de simplification de l’économie au printemps 2025 (avec la sagesse du Gouvernement).

Le report de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de simplification de l’économie au-delà du premier janvier 2026 empêche la prolongation menace de facto et à très court terme l’équilibre financier de l’éco-filière ameublement et place de facto l’ensemble de ses acteurs dans une situation juridique précaire.

La disposition proposée a également été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances 2026.

La prolongation de cet affichage jusqu’au consommateur final permettra de :

• Simplifier la vie des entreprises en leur évitant de lourdes adaptations de leurs systèmes informatiques dans des délais extrêmement courts

• Simplifier le contrôle et la sanction par les éco-organismes et l’administration des metteurs sur le marché ne déclarant pas ces éco-contributions, à l’instar de plateformes étrangères faisant actuellement l’objet d’enquêtes administratives (sans affichage, pas de contrôle aisé)

• Eviter l’inflation artificielle de l’éco-contribution : aujourd’hui, lorsque l’éco-contribution est intégrée dans le prix du produit sans affichage séparé, elle peut être soumise à des marges successives à chaque étape de la chaîne de distribution ; il n’est pas rare qu’elle soit ainsi multipliée par deux ou trois par rapport à son montant d’origine. La pérennisation de l’affichage de l’éco-contribution pour les produits d’ameublement permet de préserver notre secteur de cette pratique défavorable aux consommateurs.

• Assurer à moyen et long terme le financement de l’éco filière ameublement

• Maintenir un affichage consommateur qui fait ses preuves pour orienter le consommateur vers des produits plus durables

La prolongation de l’affichage de l’éco-contribution jusqu’au consommateur final permettrait à la fois de simplifier la mise en conformité des entreprises, de renforcer les contrôles, et de garantir un financement durable de la filière.

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots : 

sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la transposition des exigences issues de la directive (UE) 2023/2413 dite RED III, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

En effet, cette directive prévoit que la durabilité des matières premières utilisées doit être appréciée au regard de leur impact sur la biodiversité et les habitats naturels, tout en permettant, sous conditions strictes et dûment justifiées, la poursuite de certaines activités lorsque celles-ci ne compromettent pas les objectifs de protection de la nature.

Ce rajout reprend la formulation exacte contenue dans la Directive.

En l’état, la rédaction de l’article 41 pourrait conduire à une interprétation excessivement restrictive, ne permettant pas de tenir compte des situations dans lesquelles la récolte est compatible avec la préservation de la biodiversité, conformément au droit européen.

Le présent amendement introduit ainsi une transposition complète, harmonisée et juridiquement sécurisée du droit européen, et d’éviter toute surtransposition ou transposition partielle susceptible de fragiliser le dispositif national.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

La directive (UE) 2023/2413 dite RED III encadre précisément les conditions de durabilité des biomasses et les exigences de protection de la biodiversité.

L’analyse de risque réalisée pour la mise en œuvre de Directive RED II a permis de classer la France en faible risque. Les règles nationales existantes et les cadres régionaux de rédaction documents de gestion durable validés par l’État intègrent déjà l’ensemble des objectifs fixés par la Directive RED III.

Les dispositions proposées dans ce PJL introduisent des exigences supplémentaires redondantes, complexifiant inutilement l’encadrement des pratiques forestière. Il est donc proposé de les supprimer.

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° de l’article L. 541-10-1, les mots : « les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » sont remplacés par les mots : « coûts de la reprise des déchets de construction ou de démolition soient soutenus financièrement » ;

II. – Après l’alinéa 59

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 541-10-23 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pourvoient à » sont remplacés par les mots : « assurent » ;

- Au dernier alinéa, après les mots du signe : « ces objectifs, » , sont insérés les mots : « financer ou » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, après le mot : « matériaux » , sont insérés les mots : « financent ou ».

La reprise sans frais, ou reprise gratuite, est une interprétation excessive par l’administration française de la notion de couverture des coûts prévues dans l’article 8bis de la directive européenne cadre déchets. De manière générale, les coûts de gestion des déchets ne devraient être financés par les REP que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux.

Ainsi, les incitations financières découlant des filières REP ne doivent pas signifier une gratuité totale pour les derniers détenteurs de déchets, mais laisser la place aux mécanismes du marché, à la libre tarification des services de gestion des déchets, à la concurrence entre les entreprises de gestion des déchets et aux potentiels coûts résiduels facturés aux détenteurs de déchets proportionnellement à la qualité du tri.

La filière REP des déchets des produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB), créée par la loi Anti-Gaspillage et économie circulaire (AGEC), est régie par un principe légal de reprise sans frais (prévus aux deux articles amendés ci-dessus), qui entraîne une grande complexité dans son déploiement, d’une part pour les entreprises du bâtiment (derniers détenteurs des déchets) et d’autre part, pour les gestionnaires de déchets.

Pour les entreprises du bâtiment, l’accès à la reprise san frais est très compliquée car elle est conditionnée aux consignes de tri prévues par les éco-organismes, souvent difficiles à mettre en place en pratique (notamment pour des raisons foncières). Par ailleurs, si les derniers détenteurs ont la capacité de trier au-delà des consignes données, elles n’ont aucun intérêt à le faire en l’absence de bénéfices, une fois le seuil atteint.

Pour les entreprises de gestion des déchets du bâtiment, le principe de reprise sans frais nécessite que les barèmes de soutiens financiers prévues dans la REP soient cohérents avec l’ensemble des contextes d’exercice de l’activité. Ainsi, les barèmes doivent intégrer un nombre important de variables des coûts, ce qui rend leur dimensionnement complexe. En autorisant la facturation d’un reste à charge lorsque les soutiens sont insuffisants, les activités de la gestion de déchets pourront s’intégrer au dispositif de REP et optimiser les coûts de gestion grâce au rétablissement de la concurrence.

La suppression du principe de reprise sans frais ou de gratuité assurera la meilleure atteinte des performances environnementales, aujourd’hui compromise pour la REP PMCB, ainsi qu’un équilibre économique des marchés et des investissements des opérateurs de déchets, tout en encourageant les politiques internes de réduction des déchets du point de vue de leurs détenteurs.

Cet amendement vise donc à la simplification de la vie des entreprises d’un secteur économique essentiel et à l’amélioration des performances du recyclage de ces déchets, les plus nombreux en France en termes de tonnages.

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande de la collectivité ou de la personne morale, l’Office national des forêts peut assurer en son propre nom, et sans frais de gestion facturés au propriétaire, le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées puis leur reversement à ce dernier. Ce choix est alors applicable à l’ensemble des ventes réalisées par l’Office pour le compte de la collectivité ou de la personne morale au titre du présent article. » ;

2° L’article L. 214-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La facture émise par la collectivité ou la personne morale à l’encontre de l’Office national des forêts pour le recouvrement des produits de la vente porte sur un montant net des frais et charges mentionnés aux alinéas précédents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement découle de l’application de la directive européenne de 2014 (2014/55/UE) relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Le Gouvernement a engagé depuis 2020 une réforme visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA qui doit désormais entrer en vigueur au 1^er septembre 2026.

Les flux commerciaux entre les communes forestières et leurs clients acheteurs de bois vont être fortement impactés par l’obligation de dématérialisation factures qui s’imposera à compter de septembre 2026.

Actuellement, pour faciliter et fluidifier les relations commerciales entre les collectivités et les clients du bois issu des forêts publiques, l’ONF dont la mission est d’assurer la vente, émet les documents de facturation à la place des communes.

Avec la facturation électronique, les collectivités propriétaires, qui sont ordonnateurs, auront l’obligation de procéder par elles-mêmes à l’envoi des factures via la plateforme de dématérialisation retenue par l’État (Chorus Pro).

En l’état, cela entrainerait des conséquences sur la commercialisation des bois des collectivités, dont la mission de l’ONF est d’assurer la vente., avec une complexification des processus.

Le code forestier prévoit deux modes de vente, pour lesquels la dématérialisation emporterait des impacts à différentes échelles :

·les ventes de bois issus d’une seule et même commune (ventes mono-propriétaires ou ventes non groupées) : 5 102 collectivités concernées pour une recette de 180 M € ;

·les ventes de bois « groupées » , c’est-à-dire les ventes de lots de bois issus de plusieurs communes et ou de l’État : 3 017 collectivités concernées pour une recette de 120 M €. Pour ces ventes groupées, c’est l’ONF qui assure l’encaissement depuis la loi de développement des territoires ruraux de 2005, c’est donc l’ONF qui assurera la facturation électronique vis-à-vis des clients bois.

En revanche, pour les ventes non groupées, il reviendra aux communes de procéder à la facturation électronique. Il s’agit de ventes complexes avec de nombreux flux d’information, des dépôts de garanties et un suivi rapproché à mener avec l’ensemble des clients. A compter de septembre 2026, la complexification du nouveau processus pourrait entrainer des retards et des dysfonctionnements.

Les enjeux sont importants s’agissant d’une majorité de petites communes rurales, pour lesquelles la recette de bois est importante qui pourraient connaitre des délais de paiement accrus.

Ils sont également importants pour les entreprises de la filière bois, entreprises de taille petite ou moyenne maillant les zones rurales et ne disposant pas de marges financières leur permettant de faire face à des délais d’approvisionnement accrus (retards pour l’obtention du permis d’exploiter, risques de dépérissement de la matières achetée…).

La modification de l’article L. 214-6 du code forestier proposée par le présent amendement vise à lever les difficultés liées à la facturation électronique en permettant aux communes qui le souhaitent de confier l’encaissement des ventes non groupées à l’ONF pour leur compte, à l’instar de ce qui existe déjà pour les ventes groupées. Toutefois, il ne s’agit pas d’un mécanisme automatique ; il s’agit d’une option offerte aux collectivités, qui exerce son libre choix après délibération de l’assemblée locale. Le service correspondant apporté par l’ONF ne donnera pas lieu à la facturation de frais de gestion.

La modification apportée à l’article L. 214-8 du code forestier est une disposition purement technique qui vise à clarifier la manière dont les flux de ces ventes doivent être comptabilisés, afin de remédier aux difficultés d’interprétation constatées aujourd’hui.

La solution, que propose le présent amendement, permettrait de préserver les communes forestières ainsi que l’intégrité de la relation commerciale avec les clients bois, tout en poursuivant naturellement les objectifs de la réforme, à savoir la lutte contre la fraude à la TVA et la sécurisation de la recette fiscale.

Compte-tenu de l’échéance rapprochée de la mise en œuvre de la facturation électronique, cet amendement permettra de tester avant l’échéance et sur option, l’intérêt de ce mode de facturation.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si l’examen préalable conclut à l’existence d’un risque défini au deuxième alinéa du présent II, le projet ne peut bénéficier de la dispense mentionnée au premier alinéa. Les projets éoliens et photovoltaïques solaires peuvent bénéficier de la dispense mentionnée au premier alinéa du présent II dès lors que des mesures d’évitement et de réduction proportionnées et adéquates permettent de prévenir toute incidence négative significative identifiée, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en œuvre de mesures compensatoires prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent amendement vise à sécuriser et clarifier le régime de dispense d’évaluation environnementale applicable aux projets éoliens et photovoltaïques solaires, dans un objectif de cohérence juridique et d’accélération effective des projets de production d’énergies renouvelables.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit la possibilité, « dans des circonstances justifiées « , d’accorder une dispense assortie de mesures d’évitement, de réduction, voire de compensation ou de compensation financière. Cette approche, fondée sur une exception mal définie, est susceptible de fragiliser juridiquement les projets concernés et d’encourager un usage extensif de l’examen préalable.

En pratique, l’examen préalable peut conduire tardivement à exiger la réalisation d’une évaluation environnementale projet par projet, alors même qu’une évaluation a déjà été menée au niveau du plan. Une telle situation crée une double charge administrative et financière, contraire à l’objectif poursuivi d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, et nuit à la prévisibilité indispensable aux porteurs de projets.

Le présent amendement substitue à cette logique d’exception une approche fondée sur la proportionnalité. Il prévoit que les projets éoliens et photovoltaïques solaires puissent bénéficier de la dispense dès lors que des mesures d’évitement et de réduction proportionnées et adéquates permettent de prévenir toute incidence négative significative identifiée, sans exclure, le cas échéant, l’application des mesures compensatoires prévues par la réglementation en vigueur.

Cette rédaction permet ainsi de sécuriser juridiquement les projets éoliens et solaires, de renforcer la lisibilité du cadre applicable et d’éviter des exigences redondantes ou tardives, tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement conforme au droit existant.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le décret précise le contenu de l’évaluation environnementale réalisée pour l’établissement des zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables mentionnées au premier alinéa du I. Il définit les modalités assurant la cohérence de cette évaluation avec les études environnementales propres aux projets d’installations d’énergies renouvelables situés dans ces zones, afin d’éviter toute redondance.

En application du droit commun du code de l’environnement, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont soumis, selon leurs caractéristiques, à des études d’impact ou à un examen au cas par cas, destinés à apprécier leurs effets notables sur l’environnement et la santé humaine.

Parallèlement, la création de zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables s’accompagne de la réalisation d’une évaluation environnementale à un stade amont de la planification, portant sur les choix de localisation et les orientations générales retenues.

Toutefois, en l’absence de précision normative, ces deux niveaux d’évaluation sont susceptibles de se superposer, entraînant des redondances inutiles, une complexification des procédures et un allongement des délais d’instruction, sans bénéfice environnemental supplémentaire.

Le présent amendement vise donc à préciser que le décret d’application définit le contenu de l’évaluation environnementale réalisée pour l’établissement des zones d’accélération renforcée et les modalités assurant sa cohérence avec les études environnementales propres aux projets qui y seront implantés. Il s’agit de garantir une articulation claire entre l’évaluation stratégique menée en amont et les études d’impact de droit commun applicables aux projets, dans le respect des exigences du droit de l’environnement.

Cette clarification contribue à sécuriser juridiquement les procédures, à améliorer leur lisibilité pour les porteurs de projets comme pour les autorités compétentes, et à éviter toute redondance inutile, tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement.

Ce décret d’application déterminera notamment les simplifications des études d’impacts de la zone applicables aux projets concernant :

-L’impact environnemental

- L’impact paysager

- L’impact sur la biodiversité

- L’impact sur le sol

I. – Alinéa 237

Après le mot :

raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane.

Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables.

Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment :

« 1° A l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ;

« 2° A l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;

« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.

« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment.

Ces dispositions visent à sécuriser et rationaliser la planification énergétique locale en permettant une délimitation motivée des zones de raccordement, fondée sur des critères technico-économiques et environnementaux, afin d’éviter des investissements de réseaux disproportionnés, de garantir la cohérence avec les objectifs de performance énergétique et de neutralité carbone, et de prendre pleinement en compte le développement présent et futur des gaz renouvelables.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée à l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision.

De plus, outre la justification apportée, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au développement d’unités de production de gaz renouvelable dans une logique de mobilisation des leviers de la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones prend en compte l’étude de l’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Alinéa 3

Après le mot :

valeur

insérer les mots :

du coût de la reconstruction

Cet amendement de précision est inspiré du paragraphe 19 du préambule de la Directive (UE) 2024/1275 qui précise que « Les États membres devraient pouvoir définir les » rénovations importantes « soit en termes de pourcentage de la surface de l’enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées ».

Il s’agit donc, comme le suggère le préambule de la directive, de préciser sur quelle valeur reposera le calcul du coût des travaux et ce, afin de lever toute ambiguïté, risque de contentieux et incertitudes pour les opérateurs dans les calculs futurs.

Alinéa 7

1° Après le mot :

installation

insérer le mot :

ultérieure

2° Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des exigences de puissance des futurs points de recharge

Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne.

Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ».

En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle-ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.

Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au secteur d’implantation des bâtiments

La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro-réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple.

Le présent amendement traduit cette exemption.

Alinéas 11 et 16

Remplacer les mots :

de l’usage

par les mots :

des besoins des utilisateurs

Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive (UE) 2024/1275.

Cet amendement vient préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets.

Cette précision évitera tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et les caractéristiques locales, y compris les conditions démographiques, géographiques et climatiques

Le texte proposé ne traite pas des adaptations possibles pourtant prévues par la directive (UE) 2024/1275 (articles 14.3 et 14.4) et explicitées dans la communication (page 230 – 4.8.3).

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État devra prendre en compte, dans sa rédaction, les possibles difficultés d’accès aux parkings des bâtiments tertiaires (art.14.3) ou liées à des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).

Alinéa 28

Après le mot :

travaux

insérer les mots :

, des conditions d’accès,

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires (art.14.3 de la directive (UE) 2024/1275) ou des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).

Alinéa 32

Après le mot :

caractéristiques

insérer les mots :

d’accès,

La directive (UE) 2024/1275 (art. 14.3) prévoit que pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n’apparait pas dans l’article 45 du projet de loi.

Le présent amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des adaptations prévues dans la directive, relatives aux conditions de desserte des bâtiments.

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La réalisation d’un réacteur électronucléaire qualifiée de projet d’intérêt général est prise en compte lors de l’élaboration et de l’évolution des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que des documents stratégiques de façade prévus aux articles L. 219-3 et suivants du code de l’environnement. »

Les projets de nouveaux réacteurs nucléaires ne sont pas toujours pris en compte lors de l’élaboration et de la révision de certains documents de planification. Tel est le cas pour les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les documents stratégiques de façade (DSF).

L’articulation entre ces projets et ces documents de planification est pourtant nécessaire pour ne pas entraver la réalisation de nouveaux réacteurs électronucléaires nécessaires à la transition et à l’indépendance énergétiques et pour permettre aux maîtres d’ouvrage des documents de planification d’intégrer, dans leur vision à long terme du territoire, l’implantation et l’exploitation de ces nouveaux outils de production énergétique.

Le présent amendement vise donc à préciser que les SDAGE, les SAGE et les DSF doivent prendre en compte les projets de réacteurs électronucléaires lorsque ceux-ci sont qualifiés d’intérêt général en application de l’article 8 de la loi d’accélération du nucléaire. Cette prise en compte doit intervenir lors de l’élaboration de ces documents de planification ou à chacune de leur évolution.

Cette mesure est directement inspirée de l’articulation et du lien de prise en compte déjà prévus entre certains documents de planification et les projets déclarés d’intérêt général. A titre d’exemple, les documents d’urbanisme locaux sont ainsi tenus de prendre en compte les projets déclarés d’intérêt général (L. 132-1 du code de l’urbanisme). Il en est de même pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales).

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1^er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;

Le dispositif de collecte actuellement déployé en France ne garantit pas, à ce stade, un niveau suffisamment élevé de qualité de recyclage. Il ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à ce que « les matériaux recyclés soient utilisés à des applications dans lesquelles la qualité distincte des matériaux recyclés est préservée ou rétablie de telle manière qu’ils puissent être à nouveau recyclés et utilisés de la même manière et pour une application similaire avec une perte minimale de quantité, qualité ou fonction ».

L’entrée en vigueur de la consigne au 1^er janvier 2029 a vocation à transformer cette situation. En améliorant la collecte des emballages de boissons, la consigne doit renforcer la performance du tri et sécuriser une boucle de recyclage fermée, condition essentielle pour préserver la qualité de la matière et permettre sa réutilisation dans des applications équivalentes.

Dans ce cadre, le règlement PPWR prévoit, à son article 48, la possibilité de reconnaître aux industriels ayant mis sur le marché les emballages dont le recyclage a permis la production de matière recyclée un droit d’accès prioritaire à cette matière. Cet accès s’exerce « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ».

Ce mécanisme est déterminant : il contribue à pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée, en alignant l’accès à la matière sur l’effort de mise à disposition d’emballages sur le territoire national et en sécurisant les volumes nécessaires à l’atteinte des objectifs de circularité.

Dès lors, au nom de la compétitivité des filières et de la lisibilité juridique du cadre applicable, le présent amendement vise à demander aux pouvoirs publics français d’enjoindre aux éco-organismes de mettre en œuvre un accès prioritaire aux matériaux recyclés conforme aux principes posés à l’article 48 du règlement PPWR.

Un tel dispositif favoriserait une circularité effective du matériau plastique, tout en renforçant la souveraineté industrielle, les metteurs en marché devenant moins dépendants des approvisionnements.

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-17 est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui recadre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui annule la réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Le septième alinéa du III est supprimé ; 

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui réintègre l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le douzième alinéa du III est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui réintègre la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le onzième alinéa du 2° du III est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui réintègre les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la première phrase du huitième alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l’échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu’établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l’échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;

L’article 77 d’AGEC concerne principalement les achats publics de l’État et certaines clauses contractuelles imposant ou interdisant l’usage de bouteilles plastiques lors d’évènements qu’il organise. Ces mesures relèvent davantage de la politique d’achat public que de restrictions à la mise sur le marché. Elles ne constituent donc pas, en tant que telles, une entrave au sens de l’article 4 du PPWR, dès lors qu’elles n’interdisent pas la mise sur le marché de tels emballages mais encadrent uniquement les pratiques contractuelles de l’administration. Sous réserve du respect des règles de concurrence et de non-discrimination, ces dispositions demeurent compatibles avec le droit de l’Union.

Toutefois, l’approche retenue par l’article 77, lorsqu’elle conduit à exclure par principe la bouteille plastique, ne prend pas suffisamment en compte un point essentiel : l’alternative “imposée” ou induite peut présenter un bilan environnemental moins favorable, au regard d’une analyse de cycle de vie (ACV), que la bouteille d’eau en plastique telle qu’elle existe aujourd’hui.

En pratique, on observe un risque de déplacement d’impact (carbone, ressources, recyclabilité) vers des solutions qui ne sont pas nécessairement plus vertueuses : par exemple, des bouteilles carton de type brique (souvent perçues comme “sans plastique”) qui restent des emballages composites, plus lourds, intégrant des couches plastiques (et parfois aluminium) plus complexes à séparer et à recycler ; ou encore des solutions en verre en réemploi dont le bénéfice dépend fortement des conditions opérationnelles (distances de transport, taux de casse/perte, lavage), et qui peuvent, dans certains scénarios, augmenter significativement les émissions de CO₂ ; ou enfin des dispositifs fondés sur des gobelets plastiques réutilisables, qui peuvent dégrader l’empreinte carbone et l’empreinte “plastique” de l’événement du fait d’une masse de matière souvent bien supérieure à celle d’une bouteille d’eau fortement allégée, et de contraintes de collecte/lavage rarement optimales.

D’autant que la “bouteille plastique d’hier” – en PVC, peu recyclable – n’existe plus. La bouteille d’eau conditionnée d’aujourd’hui est en PET, entièrement recyclable, et s’inscrit dans un modèle circulaire de « bouteilles à bouteilles » , avec une matière allégée et un potentiel de réduction d’impact réel lorsque la collecte, le tri et l’incorporation de recyclé sont au rendez-vous. Dans cette perspective, une évolution de l’article 77 gagnerait à privilégier une approche technologiquement neutre et fondée sur des critères ACV (recyclabilité effective, contenu recyclé, performance de collecte, boucles fermées), plutôt qu’une exclusion de principe, afin de garantir que l’achat public maximise réellement le bénéfice environnemental.

I. – Après l’alinéa 44

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541-10-1 porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément à l’article L. 541-10-2.

« Ce montant fait l’objet d’une mention distincte sur les factures de vente entre professionnels.

« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni d’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifs, jusqu’au consommateur final.

« Un décret en Conseil d’État peut étendre l’application du présent paragraphe aux autres filières mentionnées à l’article L. 541-10-1 qui en font expressément la demande. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article entre en vigueur au plus tard le 31 juillet 2026.

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, et notamment ses articles 8 et 8 bis, impose aux États membres de veiller à ce que les producteurs supportent effectivement les coûts de la gestion des déchets issus de leurs produits et à ce que les régimes de responsabilité élargie du producteur reposent sur des mécanismes transparents, contrôlables et non discriminatoires.

La visibilité de l’écocontribution constitue un outil opérationnel permettant de garantir la traçabilité des flux financiers, de prévenir la fraude et d’éviter les distorsions de concurrence, en particulier dans les chaînes de commercialisation complexes et transfrontières.

Le présent amendement s’inscrit ainsi dans la mise en œuvre des exigences de la directive-cadre déchets, en renforçant l’effectivité et la transparence des dispositifs de responsabilité élargie du producteur, sans créer de charge disproportionnée pour les acteurs économiques.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé ;

...) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La France adopte une loi reprenant l’article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) vise à mettre en cohérence le cadre réglementaire français avec la réglementation européenne, notamment celui issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), au regard du Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR).

Toutefois, en l’état, ce projet de loi ne permet pas encore une harmonisation complète avec la réglementation européenne, en particulier s’agissant des objectifs de réemploi.

Pour les secteurs des vins et spiritueux, l’exportation représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises, le marché européen constituant leur premier débouché.

Dans ce contexte, toute disposition législative ou réglementaire nationale susceptible de restreindre le bon fonctionnement et la fluidité du marché unique européen serait de nature à affecter directement la compétitivité de nos entreprises, déjà fragilisées par les crises successives qui touchent la filière.

Dans une période marquée par la volonté de simplification engagée par l’État, une harmonisation pleine et entière avec la réglementation européenne apparaît indispensable afin de garantir la sécurité juridique et la pérennité économique des entreprises concernées.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Fédération française des spiritueux (FFS).

I. – Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées, dans des proportions au moins égales à un seuil minimal fixé par décret

Cet amendement vise à rétablir l’exigence de contenu biosourcé pour les sacs plastiques à usage unique compostables, les sachets de thé compostables et les étiquettes compostables apposées sur les fruits et légumes.

Les emballages compostables présentent en effet un intérêt particulier dans les situations où le recyclage est techniquement difficile ou impossible, ainsi que dans les circuits fermés optimisés pour la collecte des biodéchets.

Le caractère biosourcé de ces emballages revêt un enjeu stratégique majeur. Les matériaux biosourcés contribuent simultanément à : la réduction des émissions de CO₂ ; la diminution de la dépendance aux plastiques fossiles ; la réindustrialisation et la souveraineté économique de la France ; la création d’emplois locaux qualifiés, dans un secteur dynamique.

Ainsi, loi française est déjà très exigeante en matière de teneur en contenu biosourcé pour les sacs plastiques à usage unique, et les industriels se sont adaptés.

La chimie du végétal représente en France près de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 165 000 emplois directs et indirects et environ 10 % du chiffre d’affaires de la chimie nationale. Les matériaux biosourcés connaissent une croissance particulièrement soutenue, avec une hausse de 95 % entre 2016 et 2023 dans le secteur de la construction, et des perspectives fortes également dans les biopolymères et biomatériaux.

En l’état actuel de sa rédaction, cet article du projet de loi pénaliserait lourdement une filière française qui a investi massivement, depuis quinze ans, dans la recherche et le développement de matériaux biosourcés compostables. Il ouvrirait en outre la voie à un afflux de produits importés, principalement en provenance d’Asie, ne respectant pas le niveau de contenu biosourcé requis.

Sur le plan juridique, la suppression de l’obligation de contenu biosourcé pour les sacs plastiques à usage unique, les sachets de thé et les étiquettes compostables apposées sur les fruits et légumes n’est pas nécessaire, dès lors qu’elle n’est pas imposée par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, que le présent projet de loi DDADUE entend mettre en œuvre en droit français.

Le présent amendement propose ainsi une rédaction plus vertueuse du texte, tant sur le plan écologique qu’économique.

I. – Alinéa 237

Après le mot :

raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane.

Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables.

Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment :

« 1° A l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ;

« 2° A l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;

« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.

« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment.

Ces dispositions visent à sécuriser et rationaliser la planification énergétique locale en permettant une délimitation motivée des zones de raccordement, fondée sur des critères technico-économiques et environnementaux, afin d’éviter des investissements de réseaux disproportionnés, de garantir la cohérence avec les objectifs de performance énergétique et de neutralité carbone, et de prendre pleinement en compte le développement présent et futur des gaz renouvelables.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée à l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision.

De plus, outre la justification apportée, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au développement d’unités de production de gaz renouvelable dans une logique de mobilisation des leviers de la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones prend en compte l’étude de l’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1^er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;

Le dispositif de collecte actuellement déployé en France ne garantit pas, à ce stade, un niveau suffisamment élevé de qualité de recyclage. Il ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à ce que « les matériaux recyclés soient utilisés à des applications dans lesquelles la qualité distincte des matériaux recyclés est préservée ou rétablie de telle manière qu’ils puissent être à nouveau recyclés et utilisés de la même manière et pour une application similaire avec une perte minimale de quantité, qualité ou fonction ».

L’entrée en vigueur de la consigne au 1^er janvier 2029 a vocation à transformer cette situation. En améliorant la collecte des emballages de boissons, la consigne doit renforcer la performance du tri et sécuriser une boucle de recyclage fermée, condition essentielle pour préserver la qualité de la matière et permettre sa réutilisation dans des applications équivalentes.Dans ce cadre, le règlement PPWR prévoit, à son article 48, la possibilité de reconnaître aux industriels ayant mis sur le marché les emballages dont le recyclage a permis la production de matière recyclée un droit d’accès prioritaire à cette matière. Cet accès s’exerce « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ».

Ce mécanisme est déterminant : il contribue à pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée, en alignant l’accès à la matière sur l’effort de mise à disposition d’emballages sur le territoire national et en sécurisant les volumes nécessaires à l’atteinte des objectifs de circularité.

Dès lors, au nom de la compétitivité des filières et de la lisibilité juridique du cadre applicable, le présent amendement vise à demander aux pouvoirs publics français d’enjoindre aux éco-organismes de mettre en œuvre un accès prioritaire aux matériaux recyclés conforme aux principes posés à l’article 48 du règlement PPWR.

Un tel dispositif favoriserait une circularité effective du matériau plastique, tout en renforçant la souveraineté industrielle, les metteurs en marché devenant moins dépendants des approvisionnements.

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-17 est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur descritères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui recadre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui annule la réduction de 50 % d’ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Le septième alinéa du III est supprimé ; 

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui réintègre l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le douzième alinéa du III est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui réintègre la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le treizième alinéa du même III est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7.

Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7.

Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui réintègre les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le onzième alinéa du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique que lorsque les solutions de substitution imposées ou résultant des prescriptions mentionnées au présent alinéa présentent, à l’échelle de leur cycle de vie, un bilan environnemental global plus favorable que celui des bouteilles en plastique concernées, tel qu’établi par une analyse de cycle de vie réalisée selon une méthodologie reconnue, telle que définie par les normes ISO 14040 et 14044 permettant une approche multicritère et systémique, prenant en compte toutes les étapes du cycle de vie des solutions disponibles à l’échelle industrielle en conformité avec la réglementation européenne. » ;

L’article 77 d’AGEC concerne principalement les achats publics de l’État et certaines clauses contractuelles imposant ou interdisant l’usage de bouteilles plastiques lors d’évènements qu’il organise. Ces mesures relèvent davantage de la politique d’achat public que de restrictions à la mise sur le marché. Elles ne constituent donc pas, en tant que telles, une entrave au sens de l’article 4 du PPWR, dès lors qu’elles n’interdisent pas la mise sur le marché de tels emballages mais encadrent uniquement les pratiques contractuelles de l’administration. Sous réserve du respect des règles de concurrence et de non-discrimination, ces dispositions demeurent compatibles avec le droit de l’Union.

Toutefois, l’approche retenue par l’article 77, lorsqu’elle conduit à exclure par principe la bouteille plastique, ne prend pas suffisamment en compte un point essentiel : l’alternative “imposée” ou induite peut présenter un bilan environnemental moins favorable, au regard d’une analyse de cycle de vie (ACV), que la bouteille d’eau en plastique telle qu’elle existe aujourd’hui.

En pratique, on observe un risque de déplacement d’impact (carbone, ressources, recyclabilité) vers des solutions qui ne sont pas nécessairement plus vertueuses : par exemple, des bouteilles carton de type brique (souvent perçues comme “sans plastique”) qui restent des emballages composites, plus lourds, intégrant des couches plastiques (et parfois aluminium) plus complexes à séparer et à recycler ; ou encore des solutions en verre en réemploi dont le bénéfice dépend fortement des conditions opérationnelles (distances de transport, taux de casse/perte, lavage), et qui peuvent, dans certains scénarios, augmenter significativement les émissions de CO₂ ; ou enfin des dispositifs fondés sur des gobelets plastiques réutilisables, qui peuvent dégrader l’empreinte carbone et l’empreinte “plastique” de l’événement du fait d’une masse de matière souvent bien supérieure à celle d’une bouteille d’eau fortement allégée, et de contraintes de collecte/lavage rarement optimales.

D’autant que la “bouteille plastique d’hier” – en PVC, peu recyclable – n’existe plus. La bouteille d’eau conditionnée d’aujourd’hui est en PET, entièrement recyclable, et s’inscrit dans un modèle circulaire de « bouteilles à bouteilles » , avec une matière allégée et un potentiel de réduction d’impact réel lorsque la collecte, le tri et l’incorporation de recyclé sont au rendez-vous. Dans cette perspective, une évolution de l’article 77 gagnerait à privilégier une approche technologiquement neutre et fondée sur des critères ACV (recyclabilité effective, contenu recyclé, performance de collecte, boucles fermées), plutôt qu’une exclusion de principe, afin de garantir que l’achat public maximise réellement le bénéfice environnemental.

Après l'alinéa 365

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 841-2-.... – Les exploitants de stockage d’hydrogène peuvent répartir dans le temps la récupération des coûts des installations de stockage au moyen de tarifs d’utilisation des installations. Cette répartition et sa méthodologie sont soumises à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie selon des modalités prévues par voie réglementaire.

L’article 5(3) du Règlement 2024/17891 prévoit que les États membres peuvent autoriser une répartition intertemporelle des coûts dans le cadre de la régulation des tarifs d’accès des gestionnaires de réseau de transport. Cette possibilité est reprise dans le présent projet de loi, qui prévoit que les modalités seront fixées par décret.

Cependant, le Règlement 2024/1789 ne limite pas la possibilité d’appliquer un mécanisme d’allocation intertemporelle des coûts aux seuls réseaux de transport. Cette position est confirmée par les travaux réalisés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (voir en ce sens le rapport d’évaluation publié le 23 juillet 2025 relatif à la consultation publique sur la répartition intertemporelle des coûts).

Compte tenu des investissements que les opérateurs vont devoir faire pour assurer le développement des infrastructures de stockage d’hydrogène et de l’absence de maturité de ce marché, il est pertinent d’introduire en droit national la possibilité de prévoir dans le tarif d’utilisation une répartition intertemporelle des coûts liés à ces investissements.

On observera à cet égard que les raisons économiques qui justifient l’introduction dans la loi de la possibilité de répartir dans le temps les coûts pour les gestionnaires de réseau d’hydrogène sont transposables aux activités de stockage d’hydrogène. En effet, ces dernières activités demandent également des investissements conséquents dans un contexte de demande future incertaine. Il peut donc exister un décalage temporel entre les recettes qui seraient générées par l’activité de stockage et les investissements réalisés en amont.

Ainsi, il est nécessaire de permettre aux exploitants de stockage d’hydrogène de répartir dans le temps la récupération des coûts des installations de stockage afin de ne pas imposer aux premiers utilisateurs des tarifs qui pourraient se révéler prohibitifs et donc empêcher le développement de l’activité faute de demande. Un tel dispositif serait de nature à encourager les investissements dans le marché émergent de l’hydrogène.

De plus, cette possibilité doit être introduite dès maintenant. En effet, le développement des installations de stockage d’hydrogène est une priorité et un élément clé dans la stratégie de développement de la filière d’hydrogène, notamment au vu de la sécurité d’approvisionnement et des services de flexibilité nécessaires à l’optimisation du système énergétique. En outre, les investissements dans les infrastructures de transport et de stockage doivent être concomitants dans la mesure où ces infrastructures sont essentielles à la création de l’écosystème nécessaire au développement de la filière hydrogène, sont largement complémentaires et nécessitent un temps de planification et des calendriers de développement similaires (même en cas de conversion de cavités de stockage de gaz naturel).

Cet amendement ne conduit pas à imposer des exigences nationales supplémentaires sur les acteurs économiques et donc à aller au-delà des textes européens. Au contraire, cet amendement – en ligne avec les objectifs du Règlement 2024/1789 – vise à supprimer les obstacles économiques de nature à freiner le développement d’un marché de l’hydrogène tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement.

Par symétrie au nouvel article L. 111-110-6 concernant les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, il est proposé d’introduire un nouvel article L. 841-3 pour les exploitants de stockage d’hydrogène dans le Titre IV du Livre VIII du code de l’énergie dédié au stockage avec le même renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les modalités du mécanisme de répartition intertemporelle des coûts.

I. – Alinéa 237

Après le mot :

raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane.

Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment :

« 1° A l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ;

« 2° A l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;

« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.

« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment.

Ces dispositions visent à sécuriser et rationaliser la planification énergétique locale en permettant une délimitation motivée des zones de raccordement, fondée sur des critères technico-économiques et environnementaux, afin d’éviter des investissements de réseaux disproportionnés, de garantir la cohérence avec les objectifs de performance énergétique et de neutralité carbone, et de prendre pleinement en compte le développement présent et futur des gaz renouvelables.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée à l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision.

De plus, outre la justification apportée, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au développement d’unités de production de gaz renouvelable dans une logique de mobilisation des leviers de la transition énergétique.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones prend en compte l’étude de l’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable.

Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu à l’article 6ter, 1, h du Règlement (UE) 2017/1938 sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel tel que modifié par le Règlement (UE) 2022/1032 sur le stockage de gaz naturel ( « Règlement stockage » ).

Ce dispositif de stockage stratégique est manquant parmi les outils à disposition de l’État pour renforcer sa souveraineté énergétique et assurer la résilience du système énergétique français.

Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être mises en œuvre par l’État français avec les mesures du Règlement stockage européen. Il est également en ligne avec l’objectif de sécurité de l’approvisionnement visé dans la Directive 2024/1788 et le Règlement 2024/1789.

En France, il existe un dispositif dit de filet de sécurité pertinent en ce qu’il incite les fournisseurs à sécuriser physiquement leur portefeuille ; il ne permet en revanche pas de mobiliser le gaz – qui leur appartient – en situation d’urgence.

Le dispositif de stockage stratégique intervient de façon complémentaire et permet à l’État français de protéger le pays des aléas en termes d’approvisionnement en gaz en imposant une obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pesant sur les opérateurs d’infrastructures de stockage : une partie des volumes de stockage souterrain de gaz peut être alors isolée des capacités commerciales et utilisée exclusivement au service du système énergétique.

Cet amendement n’a pas pour objectif d’initier l’implémentation de cette mesure, mais simplement de permettre à l’État français d’avoir cet outil à disposition, et de l’activer à terme si le contexte l’exige.

Il prévoit dès à présent la couverture de ce dispositif par le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage, en intégrant les coûts associés par le stockage stratégique aux autres coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage, et mentionnés à l’article L. 452-1,alinéa 4, du code de l’énergie.

Ainsi, le mécanisme de compensation en question ne grèvera pas le budget de l’État ou plus largement du secteur public. Au surplus, depuis la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en juillet 2023, le terme stockage n’est plus répercuté automatiquement par les expéditeurs sur les consommateurs au titre des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Dès lors, le dispositif proposé ne saurait pas non plus impliquer la création ou l’aggravation d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution.

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché.

Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché les dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit.

Ces dosettes, de petite taille et fortement souillées par des résidus organiques, sont en pratique difficilement recyclables et sont naturellement associées au flux des biodéchets. Dans ce contexte, l’exigence de compostabilité apparaît comme la solution de valorisation la plus adaptée.

Les emballages compostables présentent de nombreux avantages et externalités positives dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets, et constituent une partie de la solution à la problématique des microplastiques dans les sols. L’étude menée par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) démontre ainsi que les emballages certifiés compostables collectés en mélange avec des biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

La filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature. Elle dispose à la fois des capacités industrielles et des technologies nécessaires pour se développer en Europe et à l’export. À défaut d’un cadre volontariste posé par le législateur, ce sont d’autres acteurs, notamment extra-européens, qui saisiront l’opportunité que représentent ces matériaux, lesquels seraient alors demain importés plutôt que produits localement.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel.

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des sacs de boulangerie en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché.

Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché sacs de boulangerie en plastique.

Ces sacs très légers, fréquemment souillés par des résidus alimentaires et utilisés pour des produits destinés à une consommation immédiate, sont en pratique difficilement recyclables et sont souvent éliminés avec les déchets alimentaires. Dans ce contexte, l’exigence de compostabilité apparaît comme la solution de valorisation la plus adaptée.

Les emballages compostables présentent de nombreux avantages et externalités positives dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets, et constituent une partie de la solution à la problématique des microplastiques dans les sols. L’étude menée par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) démontre ainsi que les emballages certifiés compostables collectés en mélange avec des biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

La filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature. Elle dispose à la fois des capacités industrielles et des technologies nécessaires pour se développer en Europe et à l’export. À défaut d’un cadre volontariste posé par le législateur, ce sont d’autres acteurs, notamment extra-européens, qui saisiront l’opportunité que représentent ces matériaux, lesquels seraient alors demain importés plutôt que produits localement.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel.

Après l’alinéa 52

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, de dosettes non perméables en plastique à usage unique de thé, de café ou d’une autre boisson destinées à être utilisées dans une machine et qui sont utilisées et éliminées avec le produit, à l’exception de celles qui sont compostables en compostage industriel et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des sacs en plastique légers d’une épaisseur inférieure à 50 microns, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

« Il est mis fin à l’utilisation, lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » ;

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir, pour des usages ciblés, le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables pour des applications déterminées. Ils prévoient également que la liste de ces applications doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi, le présent amendement propose de cibler spécifiquement les manifestations sportives, récréatives ou culturelles ouvertes au public, qui constituent un terrain particulièrement pertinent pour le déploiement de solutions d’emballages compostables.

Ces événements donnent lieu à une consommation alimentaire concentrée dans le temps et dans l’espace et reposent le plus souvent sur des circuits de restauration temporaires. Dans ces contextes événementiels, le recyclage des emballages à usage unique est fréquemment difficile à mettre en œuvre de manière effective, tandis que la collecte séparée des biodéchets peut être organisée de façon centralisée et maîtrisée.

L’amendement prévoit ainsi de mettre fin, lors de ces manifestations, à l’utilisation de certaines catégories d’emballages à usage unique – les dosettes non perméables pour boissons chaudes, les sacs en plastique légers, les emballages complexes destinés à l’alimentation et les films étirables alimentaires – tout en prévoyant une exception pour les emballages compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Les emballages compostables présentent dans ce cadre un intérêt particulier, tant pour faciliter le tri à la source des biodéchets que pour limiter la dispersion de microplastiques dans l’environnement. Les travaux menés par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) montrent que les emballages certifiés compostables collectés avec les biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

Enfin, la filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature et dispose des capacités industrielles nécessaires pour répondre à ces usages spécifiques. Le ciblage des manifestations permet ainsi de concilier ambition environnementale, faisabilité opérationnelle et soutien à une filière industrielle stratégique.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel, dans une approche ciblée, proportionnée et conforme au cadre fixé par le règlement européen.

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il es inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des films étirables alimentaires en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché.

Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché les films étirables alimentaires en plastique.

Ces films sont majoritairement utilisés pour le conditionnement de produits alimentaires frais et sont rapidement souillés lors de leur usage. Leur très faible épaisseur et leur contamination organique rendent leur recyclage effectif particulièrement limité. Dans ce contexte, l’exigence de compostabilité apparaît comme la solution de valorisation la plus adaptée.

Les emballages compostables présentent de nombreux avantages et externalités positives dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets, et constituent une partie de la solution à la problématique des microplastiques dans les sols. L’étude menée par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) démontre ainsi que les emballages certifiés compostables collectés en mélange avec des biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

La filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature. Elle dispose à la fois des capacités industrielles et des technologies nécessaires pour se développer en Europe et à l’export. À défaut d’un cadre volontariste posé par le législateur, ce sont d’autres acteurs, notamment extra-européens, qui saisiront l’opportunité que représentent ces matériaux, lesquels seraient alors demain importés plutôt que produits localement.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel.

Après l’alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le dix-septième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis fin à la mise sur le marché des emballages complexes et composites associant papier et plastique destinés à contenir des aliments, non adaptés au recyclage conventionnel, dont la liste est précisée par décret, à l’exception de ceux qui sont compostables en compostage industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. » ;

Cet amendement vise à saisir la possibilité offerte aux États membres par le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages de promouvoir le développement de solutions d’emballages compostables et biosourcées.

Les articles 8 et 9 du règlement prévoient en effet que les États membres peuvent exiger que certains produits d’emballage, dont les propriétés de biodégradabilité et de compostabilité sont similaires à celles des biodéchets, soient obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché.

Ils prévoient également que la liste des applications concernées doit être définie au niveau national avant l’entrée en application du règlement, fixée au 12 août 2026.

Dans ce contexte, et afin de saisir l’opportunité que représente le présent projet de loi pour permettre à la France de donner un essor, à l’instar d’autres pays européens comme l’Italie, aux solutions d’emballages biosourcées compostables, le présent amendement prévoit que seront obligatoirement compostables lors de leur mise sur le marché les emballages complexes et composites papier/plastique destinés à l’alimentation, qui ne sont pas adaptés au recyclage conventionnel et sont très souvent souillés, tels que les gobelets à glace, saladiers, gobelets à café, emballages pour burgers ou barquettes pour plats prêts à consommer, en particulier dans le cadre de circuits fermés (festivals, manifestations sportives, restauration rapide, cantines).

Les emballages compostables présentent de nombreux avantages et externalités positives dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets, et constituent une partie de la solution à la problématique des microplastiques dans les sols. L’étude menée par la chaire CoPack (AgroParisTech / INRAE) démontre ainsi que les emballages certifiés compostables collectés en mélange avec des biodéchets contribuent à la production d’un compost de qualité, sans microplastiques persistants.

La filière française des résines biosourcées compostables, qui a investi depuis plus de vingt ans plus d’un milliard d’euros dans le développement de ces solutions, est aujourd’hui mature. Elle dispose à la fois des capacités industrielles et des technologies nécessaires pour se développer en Europe et à l’export. À défaut d’un cadre volontariste posé par le législateur, ce sont d’autres acteurs, notamment extra-européens, qui saisiront l’opportunité que représentent ces matériaux, lesquels seraient alors demain importés plutôt que produits localement.

Le présent amendement répond ainsi à un impératif écologique, économique et industriel.

Alinéa 26

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,

Les organismes coordonnateurs agrée (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco-organismes d’une même filière REP. Il est donc souhaitable que l’Autorité de la concurrence rende un avis préalablement à la publication de tout décret précisant les missions confiées aux OCA.

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

avant de l’autoriser à utiliser ses services

par les mots :

annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations.

III. – Alinéa 35

Après le mot :

fiables

insérer les mots :

, notamment en s’assurant, en lien avec l’éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme,

IV. – Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;

Le présent amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché.

Actuellement, l’obtention de l’identifiant unique n’est pas conditionnée à une déclaration réelle des volumes mis sur le marché par l’entreprise et encore moins au paiement de l’éco-contribution aux éco-organismes. L’amendement prévoit de demander à ces entreprises, non seulement la preuve de l’obtention de l’identifiant unique mais également du paiement des montants dus au titre du principe de pollueur-payeur.

En miroir, l’amendement donne la possibilité aux plateformes de marché, en lien avec les éco-organismes, de s’assurer de la cohérence entre les volumes mis sur le marché par son intermédiaire et le montant versé au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur.

I – Alinéa 237

Après le mot :

raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane.

Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables.

Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment :

« 1° A l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ;

« 2° A l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;

« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.

« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment.

Ces dispositions visent à sécuriser et rationaliser la planification énergétique locale en permettant une délimitation motivée des zones de raccordement, fondée sur des critères technico-économiques et environnementaux, afin d’éviter des investissements de réseaux disproportionnés, de garantir la cohérence avec les objectifs de performance énergétique et de neutralité carbone, et de prendre pleinement en compte le développement présent et futur des gaz renouvelables.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée à l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d'interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision.

De plus, outre la justification apportée, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au développement d’unités de production de gaz renouvelable dans une logique de mobilisation des leviers de la transition énergétique.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones prend en compte l’étude de l’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable.

Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les subventions au sens du présent article ne constituent pas une aide d’État dès lors qu’elles sont destinées à des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, et que leur action n’affecte pas, en pratique, les échanges entre les États. »

Les associations vivent depuis deux décennies une fragilisation de leur modèle économique s’expliquant par deux principaux facteurs : les contraintes budgétaires de l’État et des collectivités, ainsi qu’une mise en concurrence croissante liée notamment à l’interprétation faite en France du droit de l’Union européenne. Entre 2005 et 2020, la part des subventions dans les recettes des associations a baissé de 41 % (passant de 35 % à moins de 20 %). Dans le même temps, la part de la commande publique a augmenté de 70 % (passant de 17 % à 29 %). Ce phénomène est en partie lié à une surinterprétation des politiques européennes de marché intérieur qui tend à discréditer la subvention au profit des outils plus lourds et plus coûteux de la commande publique. Elle est le fait d’une insécurité juridique croissante ressentie par les élus et les administrations que cet amendement vise à clarifier. Il pose un cadre de simplification et de sauvegarde d’un modèle de solidarité territoriale : une subvention versée à une association dont la gestion est désintéressée, pour une action sans impact sur le marché intérieur européen n’est pas assimilée à une Aide d’État. Il s’inscrit dans le respect du principe de subsidiarité et de l’article 107 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne relatif aux Aides d’États, tout en garantissant aux élus et à leurs administrations, la capacité d’agir efficacement pour répondre aux besoins d’intérêt général sur les territoires.

Cet amendement a été travaillé en association avec La Ligue de l’Enseignement.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article.

Sous prétexte de mettre fin à des “surtranspositions”, le Gouvernement propose de créer un nouveau cadre juridique applicable aux élevages intensifs, différent du régime des installations classées (ICPE) actuel.

Sur la forme, le présent article n’a donc pas sa place dans ce projet de loi puisqu’il ne s’agit pas d’un article de transposition du droit de l’Union européenne mais d’un choix du Gouvernement, indépendant de la législation de l’Union, de réduire les mesures de prévention en matière de prévention et de répression des dommages à l’environnement.

De plus, comme le relève le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, la Commission européenne n’a pas encore publié l’acte d’exécution permettant de prendre en compte les spécificités du secteur de l’élevage pour l’application de la directive 2010/75 modifiée. Il serait donc préférable d’attendre la publication de cet acte afin d’éviter de revenir sur ces dispositions dans les prochains mois.

Sur le fond, le but explicite de cette ordonnance est de réduire le nombre d’élevages soumis au régime d’autorisation définit par la directive 2010/75 modifiée, de créer une police spéciale pour les élevages et d’abaisser les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violations des lois et règlements applicables aux installations agricoles intensives. Il s’agit donc de faire reculer la prévention et la protection contre les incidences négatives des élevages intensifs sur l’environnement (nitrates, ammoniac, émissions de méthane, etc.) et la participation démocratique, y compris des riverains vis-à-vis des décisions qui concernent leur territoire et leur environnement quotidien.

En particulier, ces élevages intensifs sont la principale cause des pollutions aux nitrates, qui causent des dommages considérables aux écosystèmes et contaminent l’eau potable. Le manque d’actions contre les pollutions aux nitrates a d’ailleurs valu à la France plusieurs condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne depuis 2004. En février 2025, un nouveau recours a été engagé par la Commission européenne contre la France pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité des eaux potables en matière de taux de nitrates.

Au niveau national cette fois, le tribunal administratif de Rennes a ordonné à l’État, dans un jugement du 13 mars dernier, de mettre en œuvre dans un délai de dix mois des mesures de réduction durable de la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

Le présent article visant au contraire à faciliter l’installation et l’agrandissement d’élevages responsables de ces pollutions, dans des zones de plus en plus spécialisées et soumises à des pressions écologiques croissantes, notre groupe propose sa suppression. Plutôt que d’encourager l’intensification et la concentration géographique des élevages déjà à l’œuvre, nous défendons une meilleure répartition territoriale et un soutien accru à l’élevage extensif, en particulier dans les zones où il est absent ou en recul.

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du déploiement de la consigne au 1^er janvier 2029, les éco-organismes mettent en place un droit d’accès prioritaire aux industriels ayant mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production des matériaux recyclés. » ;

Le dispositif de collecte actuellement déployé en France ne garantit pas, à ce stade, un niveau suffisamment élevé de qualité de recyclage. Il ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à ce que « les matériaux recyclés soient utilisés à des applications dans lesquelles la qualité distincte des matériaux recyclés est préservée ou rétablie de telle manière qu’ils puissent être à nouveau recyclés et utilisés de la même manière et pour une application similaire avec une perte minimale de quantité, qualité ou fonction ». L’entrée en vigueur de la consigne au 1^er janvier 2029 a vocation à transformer cette situation. En améliorant la collecte des emballages de boissons, la consigne doit renforcer la performance du tri et sécuriser une boucle de recyclage fermée, condition essentielle pour préserver la qualité de la matière et permettre sa réutilisation dans des applications équivalentes.

Dans ce cadre, le règlement PPWR prévoit, à son article 48, la possibilité de reconnaître aux industriels ayant mis sur le marché les emballages dont le recyclage a permis la production de matière recyclée un droit d’accès prioritaire à cette matière. Cet accès s’exerce « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ». Ce mécanisme est déterminant : il contribue à pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée, en alignant l’accès à la matière sur l’effort de mise à disposition d’emballages sur le territoire national et en sécurisant les volumes nécessaires à l’atteinte des objectifs de circularité.

Dès lors, au nom de la compétitivité des filières et de la lisibilité juridique du cadre applicable, le présent amendement vise à demander aux pouvoirs publics français d’enjoindre aux éco-organismes de mettre en œuvre un accès prioritaire aux matériaux recyclés conforme aux principes posés à l’article 48 du règlement PPWR. Un tel dispositif favoriserait une circularité effective du matériau plastique, tout en renforçant la souveraineté industrielle, les metteurs en marché devenant moins dépendants des approvisionnements.

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l’article L. 541-10-17 est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7. Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25). Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux.

Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7. Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui recadre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le douzième alinéa du III est supprimé ;

La France s’est fixé, à l’horizon 2040, l’objectif de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique. Or, une telle orientation, formulée comme une interdiction générale, apparaît difficilement conciliable avec l’économie et la portée du règlement PPWR, et notamment avec son article 7. Le PPWR encadre en effet, à l’échelle de l’Union, les conditions de mise sur le marché des emballages en prévoyant, à partir de 2030, des exigences harmonisées. Il impose notamment que ne soient mis en marché que des emballages recyclables (article 6) et qu’ils intègrent un taux minimal de plastique recyclé modulé selon le format et l’usage (article 7). Il institue également des interdictions ciblées, comme celle de mettre en marché, à compter de 2030, certains formats expressément identifiés à l’annexe V (article 25). Au-delà de ces obligations et interdictions précisément définies, le PPWR ne pose pas d’interdiction générale de mise en marché des emballages en plastique : il retient une approche fondée sur des critères de performance (recyclabilité, incorporation de matière recyclée, restrictions circonscrites), et non sur l’exclusion de principe d’une catégorie de matériaux. Dans ce cadre, la bouteille en PET présente, en pratique, des caractéristiques reconnues en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une option pertinente parmi les solutions d’emballage. Elle est susceptible de satisfaire les exigences prévues par le PPWR pour autoriser la mise en marché d’un emballage, dès lors qu’elle respecte les conditions posées notamment aux articles 6 et 7. Dès lors, il importe d’assurer la conformité du droit national avec le cadre harmonisé européen, en veillant au respect des traités européens ainsi que des principes attachés au marché intérieur et à la libre circulation des marchandises, afin d’éviter des distorsions de concurrence préjudiciables et de préserver la compétitivité de la filière française.

Pour ces raisons, le présent amendement qui réintègre la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, vise à obtenir un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR, en ce qui concerne les règles de mise en marché des emballages en plastique à usage unique, conformément aux exigences fixées notamment par les articles 6, 7 et 25 et par l’annexe V.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé ;

...) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La France adopte une loi reprenant l’article 29 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. » ;

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) vise à mettre en cohérence le cadre réglementaire français avec la réglementation européenne, notamment celui issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), au regard du Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR).

Toutefois, en l’état, ce projet de loi ne permet pas encore une harmonisation complète avec la réglementation européenne, en particulier s’agissant des objectifs de réemploi.

Pour les secteurs des vins et spiritueux, l’exportation représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises, le marché européen constituant leur premier débouché.

Dans ce contexte, toute disposition législative ou réglementaire nationale susceptible de restreindre le bon fonctionnement et la fluidité du marché unique européen serait de nature à affecter directement la compétitivité de nos entreprises, déjà fragilisées par les crises successives qui touchent la filière.

Dans une période marquée par la volonté de simplification engagée par l’État, une harmonisation pleine et entière avec la réglementation européenne apparaît indispensable afin de garantir la sécurité juridique et la pérennité économique des entreprises concernées.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Fédération française des spiritueux (FFS).

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les équipements électriques et électroniques soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, ces critères sont appréciés de manière globale et cumulative, sans hiérarchie entre eux, et aucun critère ne peut neutraliser l’effet d’un autre. »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le mécanisme de modulation des contributions financières au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP), issu directive-cadre déchets et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC » ), pour la filière des équipements électriques et électroniques au vu des spécificités du secteur et au regard notamment des enjeux de sécurité pour les consommateurs.

Les éco-participations, qui visent à financer la collecte, le traitement, et réemploi et le recyclage des appareils en fin de vie sont modulées (sous forme de primes et/ou de pénalités) en fonction de la performance environnementale des produits. Ces modulations sont fondées sur une analyse du cycle de vie de l’appareil, sans hiérarchisation entre durabilité, la réparabilité, le réemploi, la recyclabilité ou encore l’incorporation de matières plastique recyclées. Le droit européen prévoit qu’aucun de ces critères ne doit prévaloir sur les autres.

Or certaines évolutions réglementaires récentes en droit national, particulièrement l’arrêté du 5 septembre 2025 publié sans étude d’impact, ont introduit une hiérarchisation implicite entre les critères, conduisant à neutraliser des primes liées à des performances environnementales majeures (notamment la réparabilité et l’allongement de la durée de vie des produits) dès lors qu’une pénalité est appliquée sur un autre critère. Le mécanisme disposant qu’ « une prime ne peut être accordée à un produit affecté d’une pénalité, à l’exception des primes liées à l’incorporation de matières recyclées » méconnaît ainsi la logique même de la modulation, et affaiblit son effet incitatif.

Ce mode de calcul pénalise actuellement des industriels fabriquant en France et européens qui ont investi en matière de recherche et développement pour développer des appareils plus durables, mieux réparables et mieux recyclables, et qui font face à la concurrence asiatique. Ainsi certains appareils fabriqués sur notre territoire sont grevés d’une pénalité.

Le présent amendement vise donc à clarifier la loi afin de garantir que les critères de performance environnementale soient appréciés de manière globale et cumulative, sans qu’aucun ne puisse neutraliser l’effet d’un autre.

I. – Alinéa 237

Après les mots :

nouveaux raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane.

Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« La délimitation de ces zones est fondée sur des critères objectifs tenant notamment :

« 1° À l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24, et au regard des coûts d’extension ou de renforcement des infrastructures et de la cohérence d’ensemble du système énergétique local ;

« 2° À l’incompatibilité du raccordement au réseau de gaz naturel avec les exigences réglementaires ou avec les orientations locales de politiques énergétiques ;

« 3° Au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en gaz renouvelable le réseau à moyen ou long terme.

« La décision prévoit également les modalités de révision de la zone à définir, afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des technologies, des capacités de production de gaz renouvelable et des politiques énergétiques locales.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment.

Ces dispositions visent à sécuriser et rationaliser la planification énergétique locale en permettant une délimitation motivée des zones de raccordement, fondée sur des critères technico-économiques et environnementaux, afin d’éviter des investissements de réseaux disproportionnés, de garantir la cohérence avec les objectifs de performance énergétique et de neutralité carbone, et de prendre pleinement en compte le développement présent et futur des gaz renouvelables.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones s’appuie sur l’étude d’optimisation des réseaux mentionnée à l’article L. 432-23 et est fondée sur des critères objectifs tenant notamment au potentiel territorial en matière de production de gaz renouvelable, apprécié de manière évolutive, en tenant compte de l’existence, de la planification ou de la faisabilité d’unités de méthanisation ou d’autres installations susceptibles d’alimenter en biométhane le réseau à moyen ou long terme.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision.

De plus, outre la justification apportée, cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au développement d’unités de production de gaz renouvelable dans une logique de mobilisation des leviers de la transition énergétique.

I. – Après l’alinéa 237

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La délimitation de ces zones prend en compte l’étude de l’optimisation des réseaux mentionnée aux articles L. 432-23 et L. 432-24 ainsi que les politiques de planification locale de transition énergétique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement.

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

dudit code

par les mots :

du code de l’urbanisme

Rédactionnel.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Rédactionnel.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ne fassent obstacle à une telle communication

La commission de l’aménagement du territoire et du développement a adopté l’amendement COM-214 qui vise à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en prévoyant que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut pas constituer un obstacle à une telle communication.

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

3° bis Le I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :

a) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Un comité des parties des prenantes est créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur par l’organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco-organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « de l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « des éco-organismes » ;

c) À la première phrase du cinquième alinéa, la deuxième occurrence des mots : « l’éco-organisme » est remplacée par les mots : « les éco-organismes » ;

d) Au septième alinéa, les mots : « l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « les éco-organismes » ;

d) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, », sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement COM-209 qui a institué des comités des parties prenantes (CPP) uniques au niveau de chaque filière REP.

Le présent amendement vise à rendre ces nouveaux CPP pleinement opérationnels, en prévoyant que ces comités sont créés par l’organisme coordonnateur ou, à défaut par les éco-organismes, et en en précisant que ses modalités de fonctionnement et ses missions sont fixées par voie règlementaire.

I. – Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 50, première phrase

Supprimer les mots :

lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans

Dans sa rédaction initiale, l’article 20 supprime la durée minimale de deux ans de la garantie commerciale de durabilité, alors qu’une telle suppression n’est pas requise par le droit de l’Union européenne. Elle serait source de confusion pour les consommateurs, la garantie légale de conformité étant déjà fixée à deux ans. Une garantie commerciale de durabilité d’une durée inférieure n’ouvrirait donc aucun droit supplémentaire.

Le présent amendement vise en conséquence à maintenir une durée minimale de deux ans pour la garantie commerciale de durabilité, afin d’éviter toute confusion avec la garantie légale de conformité.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6762-1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6772-1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6782-1 et à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6792-1 du code des transports, la référence : «  l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022  » est remplacée par la référence : «  la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche  ».

Amendement de coordination légistique.

Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de sa compétence en matière de qualité de service pour les aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, l’Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information utiles dans le secteur aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes mentionnés au même article L. 6327-1. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

La commission, suivant l’avis de sa rapporteure, a adopté trois amendements identiques étendant le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) au suivi de la qualité de service des aéroports dont elle homologue le niveau de redevances. L’Autorité s’est engagée à effectuer ce service à moyens constants. Cet amendement modifie les conditions d’application de cette disposition en prévoyant qu’elles soient précisées par un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au pouvoir règlementaire permettra d’assurer une meilleure coordination des compétences respectives de l’ART et de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui assure plus largement une mission de suivi de la qualité du service dans le transport aérien. Cet amendement concilie l’objectif premier du dispositif adopté par la commission, à savoir confier à l’ART un rôle renforcé en matière de qualité de service dont elle pourra bénéficier dans le cadre de ses fonctions de régulateur, et la nécessité de bien articuler ses missions avec celles de la DGAC. Celle-ci pourrait d’ailleurs utilement bénéficier dans son rôle d’autorité concédante des aéroports des analyses de l’ART.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette stratégie, adoptée avant la fin de l’année 2026, détermine notamment les conditions de mise en œuvre de l’article 50 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

Cet amendement vise à préciser que la stratégie pluriannuelle industrielle pour l’économie circulaire doit être prise avant la fin de l’année 2026, et évoquer les modalités de mise en œuvre de la consigne pour recyclage, conformément aux obligations incombant aux États membres prévues à l’article 50 du règlement PPWR.

Ceci afin d’assurer que l’État français se dote suffisamment en amont des outils nécessaires pour appliquer cette obligation dans l’éventualité où les objectifs de collecte séparée des emballages de boissons ne seraient pas atteints.

Alinéa 62

Remplacer les mots  :

2028 ou vingt-quatre mois

par les mots  :

2026 ou

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’adopter la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution précisant ses modalités d’application.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit l’obligation du maintien de la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’au 12 août 2028, même si la signalétique harmonisée était adoptée avant.

Pour éviter de multiples changements d’étiquettes, chronophages et coûteux pour les producteurs, cet amendement vise à permettre de ne pas attendre le moment où elle deviendra obligatoire – le 12 août 2028 – pour transitionner vers la signalétique harmonisée.

Il permet également d’éviter de devoir apposer les deux signalétiques en même temps pendant une période transitoire, posant un enjeu de clarté de l’information pour les consommateurs, et pour les entreprises qui commercialisent leurs produits dans plusieurs pays.

Ainsi, le présent amendement permet aux producteurs d’anticiper leur mise en conformité avec les règles d’étiquetage de tri européenne, étant précisé que le règlement européen prévoit un délai d’écoulement des stocks de trois ans.

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, les mots : « en réduisant de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et » sont supprimés;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 4° ter du I est supprimé;

III. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

IV. – Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés  :

…° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;

...° Les deux premiers alinéas de l’article L. 541-10-17  sont supprimés  ;

L’objectif que s’est fixé la France à l’horizon 2040 de mettre fin à la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique est incompatible avec l’article 4 du règlement PPWR, lequel interdit aux États membres «  d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes  » à ce règlement européen.

Le règlement PPWR fixe à horizon 2030 plusieurs obligations parmi lesquelles celles de ne mettre sur le marché que des emballages recyclables (article 6), et incorporant un certain taux de plastique recyclé en fonction de leur format et destination d’usage (article 7). Le règlement PPWR introduit également des interdictions, par exemple l’interdiction à partir de 2030 de mettre en marché certains formats d’emballages listés à l’annexe V du PPWR (article 25).

Au-delà de ces obligations et interdictions explicites, le règlement PPWR ne prescrit aucune interdiction générale de mise en marché d’emballages en plastique. Il est donc primordial de respecter les traités européens et les principes du marché intérieur, dont celui de la libre circulation des marchandises, afin de préserver la compétitivité de la filière française en évitant toute surtransposition.

Pour ces raisons, le présent amendement propose un alignement des dispositions nationales sur le règlement PPWR eu égard aux règles de mises en marché des emballages en plastique à usage unique.

Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au 1° du I, les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;

2° Le III est abrogé.

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité la législation française avec les règles unifiées établies par le règlement européen n° 2025/40 du 19 décembre 2024 concernant les emballages et leurs déchets (dit « PPWR » ), afin d’éviter toute surtransposition en matière de transition vers une économie circulaire.

De fait, le règlement PPWR contient des obligations très claires pour la réutilisation des emballages de boissons : 10  % de mise à disposition d’emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi en 2030 (obligation des distributeurs finaux) ; et 40  % en 2040 (obligation des opérateurs économique).

Ces obligations spécifiques au niveau européen, justifient que les objectifs prévus par la loi AGEC, en particulier la mise sur le marché de 10  % des emballages réemployés en 2027, soient abrogées au profit des obligations prévues par le règlement PPWR. Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° de l’article L. 541-10-1, les mots : « les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » sont remplacés par les mots : « coûts de la reprise des déchets de construction ou de démolition soient soutenus financièrement » ;

II. – Après l’alinéa 59

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 541-10-23 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « pourvoient à » sont remplacés par les mots : « assurent » ;

- Au dernier alinéa, après les mots du signe : « ces objectifs, » , sont insérés les mots : « financer ou » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, après le mot : « matériaux » , sont insérés les mots : « financent ou ».

La reprise sans frais, ou reprise gratuite, est une interprétation excessive par l’administration française de la notion de couverture des coûts prévues dans l’article 8bis de la directive européenne cadre déchets. De manière générale, les coûts de gestion des déchets ne devraient être financés par les REP que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux.

Ainsi, les incitations financières découlant des filières REP ne doivent pas signifier une gratuité totale pour les derniers détenteurs de déchets, mais laisser la place aux mécanismes du marché, à la libre tarification des services de gestion des déchets, à la concurrence entre les entreprises de gestion des déchets et aux potentiels coûts résiduels facturés aux détenteurs de déchets proportionnellement à la qualité du tri.

La filière REP des déchets des produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB), créée par la loi Anti-Gaspillage et économie circulaire (AGEC), est régie par un principe légal de reprise sans frais (prévus aux deux articles amendés ci-dessus), qui entraîne une grande complexité dans son déploiement, d’une part pour les entreprises du bâtiment (derniers détenteurs des déchets) et d’autre part, pour les gestionnaires de déchets.

Pour les entreprises du bâtiment, l’accès à la reprise san frais est très compliquée car elle est conditionnée aux consignes de tri prévues par les éco-organismes, souvent difficiles à mettre en place en pratique (notamment pour des raisons foncières). Par ailleurs, si les derniers détenteurs ont la capacité de trier au-delà des consignes données, elles n’ont aucun intérêt à le faire en l’absence de bénéfices, une fois le seuil atteint.

Pour les entreprises de gestion des déchets du bâtiment, le principe de reprise sans frais nécessite que les barèmes de soutiens financiers prévues dans la REP soient cohérents avec l’ensemble des contextes d’exercice de l’activité. Ainsi, les barèmes doivent intégrer un nombre important de variables des coûts, ce qui rend leur dimensionnement complexe. En autorisant la facturation d’un reste à charge lorsque les soutiens sont insuffisants, les activités de la gestion de déchets pourront s’intégrer au dispositif de REP et optimiser les coûts de gestion grâce au rétablissement de la concurrence.

La suppression du principe de reprise sans frais ou de gratuité assurera la meilleure atteinte des performances environnementales, aujourd’hui compromise pour la REP PMCB, ainsi qu’un équilibre économique des marchés et des investissements des opérateurs de déchets, tout en encourageant les politiques internes de réduction des déchets du point de vue de leurs détenteurs.

Cet amendement vise donc à la simplification de la vie des entreprises d’un secteur économique essentiel et à l’amélioration des performances du recyclage de ces déchets, les plus nombreux en France en termes de tonnages.

 Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du I de l’article L. 541-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets mentionnée au premier alinéa consiste à assumer la seule responsabilité financière et organisationnelle de la prévention et de la gestion des déchets. » ;

La transposition de la définition de la REP est au cœur des discussions et difficultés rencontrées dans le déploiement de cette politique publique.

En modifiant la directive cadre déchets, et notamment son article 8bis, l’Union européenne entend prioriser le modèle de REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes.

Le droit français doit se mettre en conformité du droit de l’UE et privilégier le modèle financier de la REP conformément à l’article 8 bis 4. A) de la directive cadre déchets, ainsi qu’aux exigences de protection de la libre concurrence, et le recours aux dispositifs de REP opérationnelles dans les nouvelles filières doit être encadré.

En effet, dans le cadre des REP financières, les éco-organismes allouent des soutiens financiers à l’ensemble des acteurs privés et publics compétents, dans le cadre d’un marché concurrentiel. Cela implique qu’ils n’interviennent pas comme client-donneur d’ordre en position de monopole. Ainsi s’ils peuvent orienter le marché par l’affectation de soutien à des opérations spécifiques, ils n’ont pas de monopole ou d’oligopole et n’ont pas de pouvoir d’éviction.

Aussi, dès lors que les barèmes sont cohérents et qu’elles ne prévoient pas de reprise sans frais (à l’exception des déchets des ménages), les REP financières garantissent de ne pas détruire ou de ne pas écarter des outils industriels performants existants sur le territoire et de nombreux emplois.

L’intégration de la bonne transcription du droit européen assurera une démarche globale construite pour accroître la demande en matières recyclées en tenant compte de la concurrence de la matière « vierge » dont l’impact CO2 est généralement plus défavorable.

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du II, après les mots : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou plusieurs systèmes individuels » ;

Depuis la loi AGEC, les filières REP se sont multipliées et interviennent désormais sur de très nombreux produits mis sur le marché.

La multiplication de ces filières a entraîné la diversification de l’organisation des metteurs sur le marché. Le mécanisme de la REP permet aux metteurs en marché de choisir le format de la structure qui assumera leur responsabilité de la gestion des déchets issus de leurs produits : adhérer à une structure collective (dits éco-organismes et réunissant plusieurs metteurs en marché) ou créer une structure individuelle (dite un système individuel). Dans l’esprit du législateur, la mise en place d’éco-organisme est le principe, et la création de systèmes individuels l’exception et cette idée se traduit dans la rédaction des articles du code de l’environnement venant encadrer ces structures. Cet esprit a été suivi jusque 2020, mais la multiplication des filières REP, via la loi AGEC, a entraîné la mise en place de filières avec de nombreux systèmes individuels, qui ne sont pas soumis à la mise en place d’une instance de coordination. Or, cette instance de coordination, aujourd’hui prévue uniquement lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, assure une cohérence dans l’organisation de la gestion des déchets.

Dans ce contexte, cet amendement permet la mise en place d’un organisme de coordination lorsqu’un seul éco-organisme existe mais que de nombreux systèmes individuels sont agréés. Il permettra, dans cette situation, d’assurer la bonne coordination de la gestion des déchets et atteindre correctement les objectifs environnementaux.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

excluant ainsi une transmission directe de données économiques sensibles des opérateurs de gestion de déchets aux éco-organismes ou aux systèmes individuels, et nécessitant un traitement préalable de ces données par l’agence

Cette proposition d’élargir les données transmises directement à l’Ademe par les éco-organismes et par les opérateurs de gestion de déchets, s’agissant des données économiques, s’inscrit largement dans la philosophie de la modification en cours de l’arrêté dit « données des REP » en cours de consultation.

La transmission d’informations économiques directement à l’Ademe par les opérateurs de gestion de déchets permettra de pallier les travers identifiés par la Cour des comptes, mais également par l’administration dans le rapport d’évaluation de la performance des REP (de l’IFG, du CGE et du CGDD) et par les rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En effet, une transmission directe de données pertinentes, fiables et collectées en temps réel par l’Ademe, et respectant un format harmonisé en facilitera l’analyse et la comparaison par les services de l’Agence, tout en protégeant les données commerciales sensibles des entreprises industrielles.

L’évolution de l’Ademe vers un observatoire économique (déjà en place dans certaines filières telles que la REP TLCC et auparavant dans la REP VHU) doit être soutenue ; cela assurerait une évaluation de la rentabilité des maillons de l’économie circulaire (réemploi, recyclage, incorporateur de matière recyclées, etc).

Alinéa 24

Remplacer les mots :

pour les produits mentionnés au 15° de

par les mots :

pour tous les produits mentionnés à

En plus de l’élargissement des données transmises à l’ADEME, une modification visant la simplification de la remontée des données des opérateurs économiques en contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé, amorcée par l’arrêté dit Données des REP, doit être porté.

Cette simplification doit se concrétiser par la création d’une plateforme unique de traçabilité pour l’ensemble des déchets relevant des périmètres des REP, et gérée par l’ADEME.

Néanmoins, la dérogation proposée pour la filière REP VHU que la transmission des données peut être assurée par le contractant doit être élargie à toutes les filières REP, afin d’assurer une vraie protection des données sensibles transmises aux éco-organismes et aux systèmes individuels.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le IV de l’article L. 541-4-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse de l’autorité compétente de destination pendant un délai de 30 jours vaut acceptation. »

Il semble qu’une clarification devrait être apportée à l’article L. 541-41-4-3 du code de l’environnement, visant les procédures de transfert.

En effet, cet article impose à l’exportateur d’un produit sorti de statut de déchet (SSD) d’apporter la preuve de la non-objection de l’autorité compétente de destination, après l’avoir sollicité sur la classification dudit produit SSD. Il constitue un des freins à l’utilisation des sorties de statut de déchets françaises à l’étranger et une protection forte de la France dans son interprétation de l’article 50. 4 bis du règlement 1013/2006 repris dans l’article 61.2 du règlement 2024/11157 (d’autres pays n’ont pas cette restriction).

Dans le nouveau règlement, le considérant 14 précise qu’ : « il convient [que les] États membres prennent les mesures nécessaires pour que des déchets ne soient pas transférés sous la fausse appellation de biens usagés, biens d’occasion, sous-produits ou encore substances ou objets parvenus à la fin du statut de déchets ».

Aussi cet amendement propose de faciliter l’utilisation des SSD françaises à l’export en consacrant la pratique actuelle du PNTTD qui considère que le silence de l’autorité compétente de destination au-delà de 30 jours vaut acception (à condition que ce soit précisé dans la sollicitation de l’exportateur).

En effet, cette pratique est favorable mais devrait être entérinée dans la loi dès lors qu’en France, le principe applicable vise le défaut de réponse de l’administration valant refus sauf mention contraire.

Pour appuyer le délai de 30 jours, nous pouvons le rattacher à l’article 9.1 dernier alinéa qui précise que « Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part des autorités compétentes de transit si aucune objection n’est soulevée dans le délai de 30 jours […]. »

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le critère mentionné au 2° du I ne peut être présumé rempli et l’exploitant doit donc apporter la preuve à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie. » ;

La nouvelle rédaction proposée pour le statut de sous-produit s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi Industrie Verte.

Cet amendement soutient la proposition faite par le Conseil d’État dans son avis visant la modification de la présomption considérant que la directive 2008/98/CE n’autorise pas à présumer que la substance peut « être utilisée directement sans traitement supplémentaire ». Ce critère (2° ) doit donc être démontré par l’exploitant, qui doit donc fournir à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie.

Alinéa 4

Après le mot :

mobiliser

insérer les mots :

, y compris les sanctions,

Cet amendement précise que la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire fixe, par décret, non seulement les objectifs et leviers d’action, mais aussi les sanctions applicables, notamment dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Alinéa 16

Après le mot :

producteur

insérer les mots :

, nommé comité stratégique de filière

Cet amendement clarifie l’intitulé du comité créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur afin d’éviter toute confusion avec les anciens comités des parties prenantes, en le renommant explicitement « comité stratégique de filière ».

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Dispositions particulières aux emballages réemployables circulant en circuit fermé

« Art. L. 541-.... – I. – Pour l’application de la présente section, sont applicables les définitions prévues par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, et notamment celles figurant à son annexe VI.

« II. – Tout emballage réemployable circulant dans un circuit de réemploi fermé demeure la propriété de l’opérateur du système qui le fait circuler.

« Ce principe poursuit un objectif d’intérêt général de prévention et de réduction des déchets, de promotion du réemploi et de contribution à la transition vers une économie circulaire, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens applicables aux emballages.

« Le refus de restituer l’emballage à l’opérateur du système constitue un manquement aux prescriptions du présent article ainsi qu’aux objectifs de réemploi et de prévention des déchets définis au présent chapitre.

« III. – En cas de refus de restitution d’un emballage destiné à circuler en circuit fermé à l’opérateur du système, l’autorité compétente, soit à la suite d’une plainte de l’opérateur du système, soit de sa propre initiative, informe la personne physique ou morale concernée des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Elle l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, éventuellement assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

« À l’issue de ce délai, l’autorité compétente peut mettre en demeure la personne concernée de restituer les emballages dans un délai déterminé à l’opérateur propriétaire.

« Si la personne concernée n’obtempère pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l’autorité compétente peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours :

« 1° Ordonner le paiement d’une amende, au plus égale à 15 000 € ;

« 2° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, c’est-à-dire la restitution de l’emballage à l’opérateur et toutes les actions nécessaires à cette restitution, y compris, le cas échéant, sa remise en état ou sa remise en conformité, cette somme étant restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures ;

« 3° Faire procéder d’office, à ses frais et en lieu et place de la personne mise en demeure, à l’exécution des mesures prescrites pour la restitution de l’emballage. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler ces dépenses ;

« 4° Suspendre le fonctionnement des installations, la réalisation des travaux ou l’exercice des activités en lien avec les infractions constatées, jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 5° Ordonner le versement d’une astreinte journalière, au plus égale à 1 500 €, courant à compter d’une date fixée par la décision, jusqu’à satisfaction des mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l’astreinte mise en recouvrement ne peut excéder le montant maximal de l’amende applicable pour l’infraction considérée.

« IV. – L’opposition à l’exécution des mesures ordonnées sur le fondement du présent article n’a pas de caractère suspensif.

« V. – En cas de refus de restitution de l’emballage réemployable destiné à circuler en circuit fermé à l’opérateur du système ou de détérioration ces emballages, la personne concernée est passible des sanctions prévues à l’article R. 543-74 du présent code, sans préjudice de toute qualification pénale complémentaire applicable en droit commun.

« En cas de vol, de détérioration intentionnelle ou de récidive, les sanctions prévues à la section 6 du présent chapitre peuvent être prononcées. »

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire.

Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé :

- Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive.

- Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27).

- Il laisse aux États-membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-respect de cette obligation (article 68).

Ces mesures répondent pleinement aux enjeux auxquels sont confrontés les opérateurs de systèmes en circuit fermé, dont des milliers d’emballages réutilisables font l’objet de détournements et de vols, affaiblissant un modèle économique vertueux reposant sur l’économie circulaire.

Par conséquent, afin de garantir la pleine mise en œuvre du nouveau règlement PPWR et ainsi de protéger les emballages circulaires utilisés sur leur territoire national, le présent amendement propose d’introduire les adaptations suivantes au sein du code de l’environnement :

- Inscrire explicitement la reconnaissance de la propriété des emballages réutilisables dans le cadre des systèmes en circuit fermé ;

- Préciser que la restitution des emballages réutilisables constitue une obligation légale, assortie de sanctions ;

- Déterminer les sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect de cette obligation.

Alinéa 40, tableau, deuxième colonne, seconde ligne

Remplacer le pourcentage :

7,3 %

par le pourcentage :

7,8 %

Le présent amendement vise à relever de 0,5 point le niveau minimal de réduction de l’intensité carbone applicable pour l’année 2027.

Cette évolution se justifie d’abord par le fait que, pour la première fois depuis plusieurs années, les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports, prévus à l’article 266 quindecies du code des douanes, n’ont pas été augmentés en 2026. Il est donc nécessaire d’ajuster le niveau minimal afin de maintenir une trajectoire de décarbonation continue et progressive.

En outre, le nouveau mécanisme instauré à l’article 42 prévoit désormais de comptabiliser l’électricité d’origine renouvelable utilisée en France pour l’alimentation des poids lourds électriques via des infrastructures privées. Cette évolution modifie l’équilibre global du dispositif. Elle justifie ainsi un relèvement du niveau minimal de réduction de l’intensité carbone, afin d’assurer une contribution effective et cohérente de l’ensemble des énergies renouvelables à la décarbonation des transports.

Alinéa 41, seconde phrase

Après le mot :

minimale

insérer les mots :

, qui ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences,

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un niveau minimal d’incorporation de biocarburants pour les filières gazoles et essences qui s’imposera au pouvoir réglementaire et encadrera la fixation de la part minimale retenue dans le prochain arrêté.

Cet amendement vise ainsi à maintenir la contribution du monde agricole à la décarbonation des transports et aux souverainetés, notamment énergétique, alimentaire et protéinique, dans un contexte géopolitique tendu qui renforce la nécessité de sécuriser nos approvisionnements et de réduire nos dépendances.

En fixant un plancher clair, le législateur apporte une visibilité indispensable aux filières de biocarburants d’origine agricole et assure la poursuite d’une trajectoire cohérente, durable et utile à la transition écologique comme au dynamisme des territoires.