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Direction de la séance |
Proposition de loi Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (1ère lecture) (n° 351 , 350 ) |
N° 1 rect. quater 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, BRISSON, SOL et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. SAVIN, LEFÈVRE, MARGUERITTE, HOUPERT et PANUNZI, Mme DREXLER, MM. HINGRAY et GENET et Mmes VENTALON, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et DEMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne constituant pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil
Objet
L’amendent vise à distinguer « frais de réservation » et « arrhes ».
En effet, les pratiques visées par l’article sont celles d’établissements d’enseignement supérieur privés qui réclament des frais de réservation en plus des frais de scolarité, pour garantir une place à l’étudiant, plusieurs mois avant les résultats Parcoursup, en évitant ainsi le passage par cette plateforme.
Cette pratique est à distinguer des arrhes sur les frais de scolarité, demandés en amont de la formation par les écoles qui respectent le calendrier Parcoursup.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.