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Direction de la séance |
Proposition de loi Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (1ère lecture) (n° 351 , 350 ) |
N° 2 rect. quater 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, BRISSON, SOL et BURGOA, Mme BELRHITI, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. LEFÈVRE, MARGUERITTE, HOUPERT et PANUNZI, Mme DREXLER, MM. HINGRAY et GENET et Mmes VENTALON, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et DEMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
Objet
Cet amendement procède à un allongement du délai ouvrant le droit de résiliation du contrat liant l’étudiant à un établissement d’enseignement supérieur privé.
La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée dans un délai de quinze jours avant le début de cette formation, prévue par l’article 1er, pourrait en effet déstabiliser les écoles privées recrutant sur concours, notamment les écoles d’ingénieurs qui rencontrent des difficultés de recrutement croissantes.
Le délai de trente jours avant le début de la formation paraît suffisant pour permettre aux étudiants de prendre leurs décisions d’orientation en ayant connaissance de l’ensemble des réponses à leurs demandes d’inscription, y compris via la plateforme Parcoursup.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.