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Direction de la séance |
Proposition de loi Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (1ère lecture) (n° 351 , 350 ) |
N° 3 rect. quater 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, BRISSON, SOL et BURGOA, Mme BELRHITI, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. LEFÈVRE, MARGUERITTE, HOUPERT et PANUNZI, Mme DREXLER, MM. HINGRAY et GENET et Mmes VENTALON, BORCHIO FONTIMP, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et DEMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais
par les mots :
sans frais par l’étudiant ou son représentant légal, pour un motif sérieux et légitime,
Objet
L’article 1er vise à protéger les étudiants des pratiques contractuelles abusives aujourd’hui constatées de la part de certains établissements privés à but lucratif, en interdisant notamment la pratique des « droits de réservation » et le non-remboursement des droits d’inscription en cas de départ anticipé de la formation.
Les cas dans lesquels les allégations de l’établissement sur les caractéristiques de la formation dispensée se révéleraient mensongères relèvent d’un motif légitime, qui permet à l’étudiant de demander la résiliation du contrat.
La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée doit être permise aux étudiants ayant un motif sérieux et légitime tout en permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’organiser l’accueil des étudiants dans les meilleures conditions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.