|
Direction de la séance |
Proposition de loi Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (1ère lecture) (n° 351 , 350 ) |
N° 4 rect. quater 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PIEDNOIR, BRISSON, SOL et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. SAVIN, LEFÈVRE, MARGUERITTE, HOUPERT et PANUNZI, Mme DREXLER, MM. HINGRAY et GENET et Mmes VENTALON, BORCHIO FONTIMP, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et DEMAS ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne constituant pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil
Objet
Il est proposé de prévoir, par parallélisme avec l'amendement à l'article 1, une distinction entre « frais de réservation » et « arrhes ».
En effet, les pratiques visées par l’article sont celles d'établissements d'enseignement supérieurs privés qui réclament des frais de réservation en plus des frais de scolarité, pour garantir une place à l'apprenti, plusieurs mois avant les résultats Parcoursup, en évitant ainsi le passage par cette plateforme.
Cette pratique est à distinguer des arrhes sur les frais de scolarité, demandés en amont de la formation par les écoles qui respectent le calendrier Parcoursup.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.