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Direction de la séance |
Proposition de loi Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (1ère lecture) (n° 351 , 350 ) |
N° 5 rect. quater 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, BRISSON, SOL et BURGOA, Mme BELRHITI, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. LEFÈVRE, MARGUERITTE, HOUPERT et PANUNZI, Mme DREXLER, MM. HINGRAY et GENET et Mmes VENTALON, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et DEMAS ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Après le mot :
anticipé
insérer les mots :
, pour un motif sérieux et légitime,
Objet
L’article 2 vise à encadrer les contrats passés entre les centres de formation d’apprentis (CFA) et les apprentis ou postulants à l’apprentissage.
Les cas dans lesquels les allégations de l’établissement sur les caractéristiques de la formation dispensée se révéleraient mensongères relèvent d’un motif légitime, qui permet à l’étudiant de demander la résiliation du contrat.
ll est proposé de prévoir, par parallélisme avec l’amendement à l’article 1, la possibilité donnée aux apprentis de quitter toute formation supérieure privée aux étudiants ayant un motif sérieux et légitime tout en permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’organiser l’accueil des étudiants dans les meilleures conditions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.