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Direction de la séance |
Proposition de loi Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (1ère lecture) (n° 351 , 350 ) |
N° 6 rect. quater 10 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, BRISSON, SOL et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. SAVIN, LEFÈVRE, HOUPERT et PANUNZI, Mme DREXLER, M. GENET et Mmes VENTALON, EVREN, GOSSELIN, IMBERT et DEMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
dispensée au titre de chaque année pédagogique
Objet
Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal avant le début de la formation.
Dans sa rédaction initiale, il est prévu que cette possibilité de résiliation soit accordée au titre de chaque année pédagogique sans juste motif.
L’amendement supprime cette mention afin de préserver la notion de cycle de formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.