Alinéa 5

Remplacer les mots :

par l’étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais

par les mots :

sans frais par l’étudiant ou son représentant légal, pour un motif sérieux et légitime,

L’article 1^er vise à protéger les étudiants des pratiques contractuelles abusives aujourd’hui constatées de la part de certains établissements privés à but lucratif, en interdisant notamment la pratique des « droits de réservation » et le non-remboursement des droits d’inscription en cas de départ anticipé de la formation.

Les cas dans lesquels les allégations de l’établissement sur les caractéristiques de la formation dispensée se révéleraient mensongères relèvent d’un motif légitime, qui permet à l’étudiant de demander la résiliation du contrat.

La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée doit être permise aux étudiants ayant un motif sérieux et légitime tout en permettant aux établissements d’enseignement supérieur d’organiser l’accueil des étudiants dans les meilleures conditions.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

Cet amendement procède à un allongement du délai ouvrant le droit de résiliation du contrat liant l’étudiant à un établissement d’enseignement supérieur privé.

La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée dans un délai de quinze jours avant le début de cette formation, prévue par l’article 1^er, pourrait en effet déstabiliser les écoles privées recrutant sur concours, notamment les écoles d’ingénieurs qui rencontrent des difficultés de recrutement croissantes.

Le délai de trente jours avant le début de la formation paraît suffisant pour permettre aux étudiants de prendre leurs décisions d’orientation en ayant connaissance de l’ensemble des réponses à leurs demandes d’inscription, y compris via la plateforme Parcoursup.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dispensée au titre de chaque année pédagogique

Le contrat conclu par l’étudiant ou son représentant légal avec un établissement d’enseignement supérieur privé peut être résilié par l’étudiant ou son représentant légal avant le début de la formation.

Dans sa rédaction initiale, il est prévu que cette possibilité de résiliation soit accordée au titre de chaque année pédagogique sans juste motif.

L’amendement supprime cette mention afin de préserver la notion de cycle de formation.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne constituant pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil

L’amendent vise à distinguer « frais de réservation » et « arrhes ».

En effet, les pratiques visées par l’article sont celles d’établissements d’enseignement supérieur privés qui réclament des frais de réservation en plus des frais de scolarité, pour garantir une place à l’étudiant, plusieurs mois avant les résultats Parcoursup, en évitant ainsi le passage par cette plateforme.

Cette pratique est à distinguer des arrhes sur les frais de scolarité, demandés en amont de la formation par les écoles qui respectent le calendrier Parcoursup.

Alinéa 5

Il est proposé de prévoir, par parallélisme avec l'amendement à l'article 1, une distinction entre « frais de réservation » et « arrhes ».

En effet, les pratiques visées par l’article sont celles d'établissements d'enseignement supérieurs privés qui réclament des frais de réservation en plus des frais de scolarité, pour garantir une place à l'apprenti, plusieurs mois avant les résultats Parcoursup, en évitant ainsi le passage par cette plateforme.

Cette pratique est à distinguer des arrhes sur les frais de scolarité, demandés en amont de la formation par les écoles qui respectent le calendrier Parcoursup.

Alinéa 6

Après le mot :

anticipé

insérer les mots :

, pour un motif sérieux et légitime,