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Direction de la séance |
Proposition de loi Formations en santé (1ère lecture) (n° 36 , 35 , 30) |
N° 24 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ et Mme GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° À la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et 777-1, la référence : « loi n ° 2019-776 du 24 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n ° … du … relative aux formations en santé ».
Objet
Cet amendement procède à une coordination juridique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.