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Direction de la séance |
Proposition de loi Formations en santé (1ère lecture) (n° 36 , 35 , 30) |
N° 25 20 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ et Mme GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La trente-et-unième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 631-1 | Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
L. 632-1 | Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
L. 632-1-1 à L. 632-2-1 | Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
L. 632-3 | Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 |
»
2° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 633-1-1 | Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
»
3° Après la quarante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 634-2 ; L. 635-1-1 | Résultant de la loi n° … du … relative aux formations en santé |
»
Objet
Amendement de coordination légistique pour l’application aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).