Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La procédure d’admission directe n’est possible que lorsque les capacités d’accueil maximales des formations de pharmacie de premier cycle n’ont pas été atteintes l’année précédente.

L’article 2 consiste en une expérimentation de 5 ans permettant l’accès direct, via Parcoursup, aux études de premier cycle de pharmacie pour un nombre limité (30 %) d’étudiants. S’il existe effectivement un problème d’attractivité de la filière avec 1100 places vacantes en 2022 et encore 200 places cette année, créer un système automatique, même expérimental, d’accès direct pour certains étudiants et maintenir un concours pour d’autres représenterait une rupture d’égalité entre eux. Cela reviendrait à créer, de nouveau, un système avec deux voies d’accès aux études de pharmacie alors que l’un des objectifs de la présente proposition de loi est justement de supprimer le système double actuel (PASS-LAS). C’est pourquoi le présent amendement propose donc que la possibilité d’admission directe en année N soit conditionnée à l’existence de places vacantes en année N-1.

Supprimer cet article.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l’éducation, les bacheliers s’inscrivent directement dans l’institut de formation en soins infirmiers de leur choix. Les modalités de sélection des instituts sont fixées par décret au niveau national.

Depuis la disparition du concours en 2019 et le rattachement des IFSI à Parcoursup le nombre d’abandon lors de la première année de soins est passé de 5,3 % à 7,5 % soit trois fois plus en dix ans.

Cet amendement vise donc à sortir les formations en soins infirmiers de Parcoursup.

Les auteurs avaient déposé un amendement identique au mois de mai lors de l’examen de la Proposition de loi profession d’infirmier, la rapporteur avait rendu un avis défavorable estimant que : « cette mesure nécessite une étude d’impact préalable et des concertations avec les étudiants infirmiers, ce que le délai d’examen du texte rend impossible ».

Le ministre de la santé, Yannick Neuder, avait exprimé un « avis mitigé » et proposé une « collaboration avec la commission des affaires sociales du Sénat » acceptée par le Président de la Commission des affaires sociales.

Notre collègue Philippe Mouiller avait suggéré que la mission d’évaluation sur le Pass-LAS « élargisse son périmètre de travail à ce sujet. Tous les membres de la commission qui le souhaitent seront invités à y participer. » Depuis le mois de mai, aucune audition sur l’accès direct des étudiants aux instituts en soins infirmiers n’a été organisée par les rapporteurs de la mission.

Si le contexte politique peut expliquer les difficultés à organiser des travaux avec les services du ministère de la santé, nous demeurons persuadés que la plateforme Parcoursup constitue un frein à l’accès aux études de santé et d’infirmier.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions des stages et des rémunérations des internes et des externes en médecine.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les conditions des stages et des rémunérations des internes et des externes en médecine.

Actuellement, les internes et les externes subissent des conditions de travail qui nuisent à la qualité de la prise en charge en santé et met en danger leur propre santé.

Les politiques d’austérité et les pénuries de professionnels contribuent largement aux démissions des professionnels motivés et convaincus par le service public hospitalier. A cela s’ajoute l’encadrement insuffisant des étudiants stagiaires et les agressions sexistes et sexuelles subies par des étudiantes.

Cette situation nécessite de proposer des réformes profondes pour garantir des conditions de stages et de rémunération dignes.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 21, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, incluant un volet consacré à la santé environnementale et à la transition écologique

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post-baccalauréat, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention, la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans les formations en santé.

Ce rapport présente :

1° Un état des lieux des signalements, procédures disciplinaires et dispositifs de soutien existants au sein des universités, facultés, établissements hospitaliers et structures de stage accueillant des étudiantes et étudiants en santé ;

2° Des propositions visant à renforcer la prévention et la formation obligatoire des encadrants, tuteurs et référents de stage en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;

3° La création, dans chaque université comportant une faculté ou école de santé, d’un référent violences sexistes et sexuelles dédié aux formations médicales et paramédicales ;

4° Les modalités de coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les hôpitaux et les associations étudiantes pour favoriser la libération de la parole, le signalement et la protection des victimes.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 632-5-.... – Dans le cadre de leur formation, les étudiants en médecine effectuant leur internat bénéficient d’un enseignement à la déontologie médicale, sous la responsabilité de l’université, en lien avec le conseil de l’ordre des médecins. »

La déontologie médicale constitue l’un des piliers essentiels de la profession de médecin.

Si les études médicales prévoient aujourd’hui des enseignements d’éthique et de droit de la santé, ceux-ci sont principalement dispensés avant l’internat, c’est-à-dire avant que les étudiants ne soient confrontés directement à l’exercice clinique et à la prise de décision médicale.

L’internat représente pourtant un moment charnière de la formation, au cours duquel les futurs médecins exercent sous supervision et affrontent des situations relationnelles et professionnelles complexes. Par ailleurs, les internes et les docteurs juniors peuvent être en situation de pleine responsabilité notamment lorsqu’ils sont amenés à remplacer un médecin.

Prévoir un enseignement à la déontologie médicale répond à plusieurs objectifs :

• Consolider la culture de la responsabilité et du respect des principes fondamentaux de la profession pour des internes qui sont sur la voie de la professionnalisation.

• Garantir le respect des droits des patients et la qualité de la relation de soin ;

• Prévenir les risques de manquements déontologiques et de dérives comportementales ;

• Inscrire durablement la déontologie au cœur de la pratique médicale.

Cet enseignement, conçu en partenariat avec le Conseil de l’Ordre des médecins, permettrait de rapprocher la formation universitaire et la réalité du terrain, en dotant les internes des repères nécessaires à un exercice responsable dans le respect de la déontologie médicale.

Cette formation a pour objectif d’aider les futurs soignants à comprendre leurs droits et leurs devoirs, afin qu’ils prennent conscience de leur responsabilité, adoptent un comportement adapté, soient en mesure de se protéger efficacement et identifient les situations à risque

Supprimer cet article.

En ouvrant la possibilité d’une admission directe d’étudiants en premier cycle de pharmacie après le lycée par Parcoursup, l’article 2 cible le problème de places vacantes dans la filière. Cette mesure, qui de prime abord peut sembler séduisante car recommandée par la Cour des comptes, risque au contraire d’aggraver un phénomène qui n’est malheureusement pas nouveau et doit être traité efficacement.

Selon l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) en effet, 55 % des étudiants en pharmacie déclarent qu’ils n’auraient pas choisi cette filière si la sélection avait eu lieu dès le lycée, avant de la choisir en première année. La filière pharmacie souffre d’un déficit de visibilité au lycée que la première année de santé vient compenser, en permettant la découverte des différentes professions et donc un choix éclairé des étudiants. Alors que les taux d’abandon dès la première année des études de santé sont encore bien trop élevés, avec les conséquences que l’on connaît pour nos jeunes en termes de santé mentale notamment, précipiter ce choix serait contreproductif.

A plus long terme et si elle venait à être généralisée, cette mesure risquerait donc d’alimenter la pénurie et les fermetures de pharmacies qui touchent déjà durement nos territoires (25 fermetures par mois en France selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques).

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’ANEPF, seule association représentative des 33 000 étudiants en pharmacie et fédérant les associations locales des 24 UFR de pharmacie.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, malgré le nombre de places vacantes en pharmacie, environ deux-cents sur la rentrée universitaire 2025-2026, il n’est pas opportun de créer une dérogation à la présente proposition de loi.

Le nombre de places vacantes est en train de se stabiliser, plus de 1 000 places vacantes avaient été recensées en 2022, puis près de 500 en 2023, en 2024 à peu près 293. L’année unique pourrait également permettre de résorber ce phénomène. Par ailleurs, compte tenu des nouvelles missions des pharmaciens (prescription et délivrance d’antibiotiques après TROD, vaccination étendue, entretiens pharmaceutiques, dépistage et prévention, contraception d’urgence et conseil en santé sexuel, accompagnement des pathologies chroniques), il est essentiel que les étudiants en pharmacie accèdent à la voie d’accès unique dans les conditions prévues à l’article 1^er.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de conclure des conventions entre les lycées et les universités pour l’organisation des options santé, cette organisation relève directement des lycées et de l’éducation nationale, il n’est pas nécessaire de complexifier ce processus qui fonctionne déjà dans de nombreux lycées. Les universités ne doivent pas se retrouver dans l’obligation de fournir des moyens organisationnels ou encore financiers, tant leur situation actuelle est complexe. 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 632-1-1. – Les étudiants de deuxième cycle de médecine doivent effectuer une partie de leurs stages pratiques dans des lieux agréés en pratique ambulatoire auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret. Les étudiants de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.

Le présent amendement vise à permettre aux étudiants d’effectuer des stages en médecine de ville, en dehors des centres hospitaliers universitaires (CHU).

Il est nécessaire de diversifier les lieux de stage et ainsi de permettre aux étudiants en médecine d’effectuer des stages sur l’ensemble du territoire et notamment en zone sous-dense.

En effet, les stages constituent le premier facteur d’ancrage territorial, selon l’ONDPS 64 % des praticiens installés en zone sous-dense ont déjà effectué au moins un stage en ambulatoire au sein de ce même territoire.

Pour réellement lutter contre les zones sous-dotées il est nécessaire d’accroitre et de faciliter le nombre de stages en dehors des CHU. De nombreuses études indiquent que les médecins s’installent soit dans des régions qu’ils connaissent pour y être nés, soit dans les villes dans lesquelles ils ont étudié ou effectué un stage, soit dans des régions où ils trouvent des agréments particuliers.

Selon la DREES « l’origine rurale des médecins est un facteur essentiel et le meilleur prédicateur de l’installation en zone rurale » , un médecin a deux fois plus de chances de s’installer dans une zone sous dotée, s’il en est originaire ou s’il a effectué au moins un stage.

Par ailleurs, le Gouvernement dans le cadre du Pacte de lutte contre les déserts médicaux, a prévu de généraliser les stages hors CHU à partir de 2026. Selon les premières estimations, une exposition plus précoce et régulière à la médecine de ville pourrait augmenter de 15 % la probabilité d’installation en zone sous-dense.

Il est donc nécessaire d’accélérer ce mouvement afin de diversifier les lieux de stages pour les étudiants en médecine, tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent amendement a pour objectif de créer une passerelle entre les différentes spécialités médicales, permettant aux médecins déjà titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de se réorienter vers une autre spécialité, en particulier vers la médecine générale, sans devoir reprendre l’intégralité du cursus de formation.

Il est nécessaire de créer des passerelles entre spécialités pour répondre à un impératif de santé publique, en effet, la pénurie de médecins généralistes compromet l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Autoriser des médecins spécialistes à se réorienter contribuerait à renforcer l’offre de soins de premier recours.

Par ailleurs, une reconnaissance partielle des acquis éviterait également la redondance de formations et optimiserait l’investissement public dans la formation médicale.

Il s’agirait ensuite, de faire preuve de cohérence, il existe déjà des passerelles entre les filières de santé (médecine, pharmacie, maïeutique) ; il serait donc tout à fait logique d’ouvrir une mobilité interne entre spécialités médicales.

Enfin, offrir plus de souplesses encouragerait les vocations et les reconversions, au bénéfice de notre système de santé.

La création d’une passerelle renforcerait la flexibilité et la souplesse du corps médical, tout en garantissant le maintien des exigences de qualité et de sécurité des soins, tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer pour les médecins titulaires d’un diplôme d’études spécialisées, sur demande motivée, une validation partielle des acquis de formation et d’expérience, s’ils souhaitent accéder à une autre spécialité médicale.

Cet amendement est une demande de rapport visant à évaluer l’opportunité de créer une passerelle entre spécialités médicales. La création d’une passerelle permettrait aux médecins déjà titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de se réorienter vers une autre spécialité, en particulier vers la médecine générale, sans devoir reprendre l’intégralité du cursus de formation.

Il est nécessaire de créer des passerelles entre spécialités pour répondre à un impératif de santé publique, en effet, la pénurie de médecins généralistes compromet l’accès aux soins dans de nombreux territoires. Autoriser des médecins spécialistes à se réorienter contribuerait à renforcer l’offre de soins de premier recours.

Par ailleurs, une reconnaissance partielle des acquis éviterait également la redondance de formations et optimiserait l’investissement public dans la formation médicale.

Il s’agirait ensuite, de faire preuve de cohérence, il existe déjà des passerelles entre les filières de santé (médecine, pharmacie, maïeutique) ; il serait donc tout à fait logique d’ouvrir une mobilité interne entre spécialités médicales.

Enfin, offrir plus de souplesses encouragerait les vocations et les reconversions, au bénéfice de notre système de santé.

La création d’une passerelle renforcerait la flexibilité et la souplesse du corps médical, tout en garantissant le maintien des exigences de qualité et de sécurité des soins, tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le docteurs juniors de quatrième année de médecine générale n’ont pas encore le statut de médecin généraliste, ils sont encore suivis par un praticien agrée maître de stage des universités, l’idée qu’ils se forment pour devenir maîtres de stage des universités parait prématurée. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 632-5-.... – Dans le cadre de leur formation, les étudiants en médecine effectuant leur internat bénéficient d’un enseignement à la déontologie médicale, sous la responsabilité de l’université, en lien avec le conseil de l’ordre des médecins. »

La déontologie médicale constitue l’un des piliers essentiels de la profession de médecin.

Si les études médicales prévoient aujourd’hui des enseignements d’éthique et de droit de la santé, ceux-ci sont principalement dispensés avant l’internat, c’est-à-dire avant que les étudiants ne soient confrontés directement à l’exercice clinique et à la prise de décision médicale.

L’internat représente pourtant un moment charnière de la formation, au cours duquel les futurs médecins exercent sous supervision et affrontent des situations relationnelles et professionnelles complexes. Par ailleurs, les internes et les docteurs juniors peuvent être en situation de pleine responsabilité notamment lorsqu’ils sont amenés à remplacer un médecin.

Prévoir un enseignement à la déontologie médicale répond à plusieurs objectifs :

• Consolider la culture de la responsabilité et du respect des principes fondamentaux de la profession pour des internes qui sont sur la voie de la professionnalisation.

• Garantir le respect des droits des patients et la qualité de la relation de soin ;

• Prévenir les risques de manquements déontologiques et de dérives comportementales ;

• Inscrire durablement la déontologie au cœur de la pratique médicale.

Cet enseignement, conçu en partenariat avec le Conseil de l’Ordre des médecins, permettrait de rapprocher la formation universitaire et la réalité du terrain, en dotant les internes des repères nécessaires à un exercice responsable dans le respect de la déontologie médicale.

Cette formation a pour objectif d’aider les futurs soignants à comprendre leurs droits et leurs devoirs, afin qu’ils prennent conscience de leur responsabilité, adoptent un comportement adapté, soient en mesure de se protéger efficacement et identifient les situations à risque.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° À la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et 777-1, la référence : « loi n ° 2019-776 du 24 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « loi n ° … du … relative aux formations en santé ».

Cet amendement procède à une coordination juridique pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La trente-et-unième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

« 

 »

2° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

3° Après la quarante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

Amendement de coordination légistique pour l’application aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie).

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Dispositions diverses

Cet amendement modifie le titre du chapitre IV pour tenir compte de la création d’un article additionnel.