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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 377 , 376 ) |
N° 12 19 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression de l’article vise à lever le gage de la proposition de loi.