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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 377 , 376 ) |
N° 3 13 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. RIETMANN ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.