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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 377 , 376 ) |
N° 4 rect. ter 19 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIETMANN, KHALIFÉ et REYNAUD, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mme Marie MERCIER, MM. BURGOA, MENONVILLE, NATUREL, BONHOMME, PANUNZI, SAURY, HENNO, LEVI et de LEGGE, Mmes BILLON, BELLAMY et IMBERT, M. SÉNÉ, Mmes GRUNY et ROMAGNY, MM. BRAULT et SOL, Mme JACQUEMET, MM. CHAUVET et CAPUS, Mme DEMAS, MM. GROSPERRIN et DELIA, Mmes GOSSELIN et PRIMAS et M. GREMILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer l'année :
2029
par l'année :
2030
Objet
nL’amendement propose d’allonger d’une année l’expérimentation proposée afin de pouvoir disposer de données suffisantes pour en évaluer l’impact.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.