AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

Après le mot : 

demande

insérer les mots : 

et subsidiairement à une démarche infructueuse de financement contre créance auprès d’un acteur privé 

et après le mot : 

équivalents

insérer les mots :

, libres de droit et non cédés préalablement à un acteur privé,

L’intervention d’un acteur public sur un segment d’activité en utilisant une technique comportant certaines caractéristiques des opérations conduites par des acteurs privés ne devrait intervenir qu’au titre du comblement des failles de marché.

Le dispositif induirait en l’état une distorsion de concurrence, avec un modèle d’affaires reposant sur un préfinancement sans intérêt ou commission, ce qu’un établissement de crédit ou ou une société de financement  agréés, régulés et supervisés en qualité de  factor / d’affactureur  ne peuvent faire.

Il semble nécessaire de bien circonscrire le champ d’intervention du mécanisme à des opérations ne pouvant être assurées par les acteurs de l’affacturage.

Plusieurs échelons de cantonnement sont à cet égard bienvenus dans l’actuelle rédaction de l’article 3 : la limitation des créances éligibles aux créances échues, la possibilité de refus du Fonds, le caractère expérimental du dispositif, dans au moins deux départements.

Il reste que, même ainsi cantonné, le dispositif resterait anti-concurrentiel :

- il serait gratuit ; or, des créances détenues par les factors et ayant fait l’objet d’un service, par construction non gratuit, peuvent également à leur tour devenir échues,

- les entreprises disposant d’une trésorerie abondante pourraient attendre 30 jours et se faire verser le montant des créances gratuitement,

- le Fonds aurait des moyens de recouvrement plus importants que le Factor.

Une caractérisation cumulative serait dès lors de considérer que le Fonds en question interviendrait en second rang pour le cas où une offre d’affacturage ne pourrait être servie, selon la rédaction ici proposée.

Enfin, il serait dommageable pour les finances publiques d’exposer le Fonds au risque d’une mobilisation de créance parallèle à celle auprès d’un acteur privé – risque typique de fraude. La rédaction proposée entend prémunir le Fonds d’un tel risque dit de double mobilisation, auquel sont confrontées les sociétés d’affacturage.