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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 377 , 376 ) |
N° 9 rect. ter 19 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIETMANN, KHALIFÉ et REYNAUD, Mme BELRHITI, M. KLINGER, Mme Marie MERCIER, MM. BURGOA, MENONVILLE, NATUREL, PANUNZI, SAURY, HENNO, LEVI et de LEGGE, Mmes BILLON, BELLAMY et IMBERT, M. SÉNÉ, Mmes GRUNY et ROMAGNY, MM. POINTEREAU, BRAULT et SOL, Mme JACQUEMET, MM. CHAUVET, CAPUS et CHASSEING, Mme DEMAS, MM. GROSPERRIN et DELIA, Mmes GOSSELIN et PRIMAS et M. GREMILLET ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2192-13 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs versent les sommes dues au titre du présent article en même temps qu’ils paient celles dues en principal en exécution d’un marché. »
Objet
Le présent amendement vise à contraindre les pouvoirs adjudicateurs à se conformer aux délais de paiement légaux et à limiter les effets des retards de paiement sur les entreprises titulaires de marchés publics. Il impose pour ce faire l’automaticité du versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un acheteur public, lors du paiement de la facture initiale, afin de solder immédiatement l’ensemble de ces créances auprès des entreprises lésées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.