AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-.... – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public hospitalier ou d’agent public territorial et qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d’un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État du représentant de l’État dans le département.

« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article.

« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l’État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d’autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »

Selon le rapport de la commission, alors que 5 % des logements sociaux sont prévus pour loger des fonctionnaires sur le contingent préfectoral, seulement 2,4 % des logements sont réellement attribués à cette fin.

Afin d’encourager l’utilisation de cette part du contingent préfectoral pour reloger des agents publics, les signataires de l’amendement proposent de rétablir l’article adopté à l’Assemblée nationale, en y intégrant également les agents de la fonction publique territoriale initialement exclu du dispositif malgré leurs besoins réels.