AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la réforme de la clause de fonction dans les baux sociaux réservés par les employeurs publics qui est proposée à l’article 1^er.

Si nous soutenons la volonté de loger certains agents publics à proximité de leur lieu de travail, notamment dans des zones mal desservies ou en zones tendues, le dispositif proposé soulève plusieurs objections majeures.

Tout d’abord, cet article a pour effet de conditionner le logement à l’existence d’un contrat de travail et peut donc contribuer en conséquence à précariser des agents publics qui pourraient perdre leur emploi et leur logement dans le même temps.

Cela introduit un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Par ailleurs cela n’impacterait pas que la personne agent public mais le cas échéant toute sa famille.

Deuxièmement, il introduit une logique de mise en concurrence entre publics dans le parc social, en réservant des logements pour les agents publics au détriment des publics prioritaires (personnes précaires, mal-logées, bénéficiaires du DALO). Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, notamment dans les zones tendues, cette mesure risque d’affaiblir l’universalité et la priorisation du droit au logement.

Surtout, cet article ne permet pas d’augmenter l’offre de logements sociaux mais risque au contraire de contraindre des agents publics à quitter leur logement en cas de changement de poste, même sans changement de territoire, ce qui va à l’encontre des enjeux d’attractivité des fonctions publiques. Il y a ici un amalgame avec le logement par nécessité absolue de service, plus communément appelé logement de fonction, qui existe déjà.

En 2021, près de 390 200 agents ont changé d’établissement, dont une majorité sans changer de ressort territorial : imposer la libération du logement sans garantie de relogement est irréaliste et risquerait de pénaliser fortement la mobilité. Le logement est un besoin social fondamental qui nécessite de la stabilité.

Par ailleurs, les modifications adoptées en commission pour élargir le périmètre d’application de la clause de fonction aux sociétés d’économie mixte d’habitation ne nous conviennent pas.

Si des garde-fous ont été adoptés pour encadrer le décret, notamment sur la question du maintien dans les lieux, c’est bien le signe que cette réforme est excessive et problématique et cela démontre qu’elle va générer de l’insécurité et de la précarité au sein des parcours résidentiels pour des ménages aux revenus souvent modestes.

C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.