AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 2 qui vise à permettre à l’État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu’il cède avec décote.

Les modifications adoptées en commission ont relevé le taux de réservation dont peut bénéficier l’État, de 10 à 50 % – et non 25 % – des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social poursuivie par cet article.

Cet article risque de fragiliser le financement du logement social, en permettant à l’État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des autres cofinanceurs (collectivités territoriales, Action Logement, etc.), ce qui pourrait compromettre la réalisation ou l’ambition sociale de certains projets.

Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU, et risque d’orienter la production sociale vers des publics plus solvables ou plus institutionnels, au détriment des personnes mal logées, en grande précarité ou relevant du DALO.

Attribuer des droits de réservation supplémentaires à l’administration propriétaire du foncier plutôt qu’à l’État aggrave les déséquilibres entre ministères, au détriment d’une répartition équitable selon les besoins réels des agents publics sur un territoire donné.

C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.