AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots : 

ou d'un salarié d'une entreprise publique

II. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article sont applicables dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux salariés d’établissement publics et d’entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports.

L’instauration d’une clause de fonction pour les salariés des entreprises publiques pose une difficulté juridique, en créant une rupture d’égalité entre les entreprises publiques et les entreprises privées opérant dans un même secteur.

Le rapport « Loger les travailleurs des services publics » a identifié un enjeu particulier sur les entreprises de transport public dont les salariés travaillent en horaires décalés, et doivent prendre ou quitter leurs fonctions lorsque les transports en commun ne fonctionnent pas.

Afin de ne pas fragiliser les dispositions de la proposition de loi, il vous est proposé de cibler la disposition sur les entreprises de transport public, pour lesquelles un enjeu particulier a été identifié, quelle que soit leur statut, en cohérence avec les dispositions de l’article 3 sur l’exception à la gestion en flux. Ainsi, ces deux possibilités combinées permettront aux entreprises concernées d’assurer une rotation dans le parc de logements identifiés à l’adresse pour des raisons de proximité avec les lieux d’exercice des fonctions.