AMENDEMENT

I. — Alinéa 4

Après le mot :

mixte

insérer les mots :

ou de sociétés publiques locales

II. — Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... — Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de santé peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au troisième alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique. »

L’article 5 bis, introduit à l’initiative du rapporteur à l’Assemblée nationale, permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier au travers de sociétés d’économie mixte locale.

Le présent amendement de compléter le dispositif pour permettre également à ces établissements de faire de même au travers de sociétés publiques locales, forme voisine, dans une logique de contrat in-house en coopération avec des collectivités territoriales.