Direction de la séance

Proposition de loi

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 379 , 378 )

N° 2 rect.

26 mars 2026

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE et SOL, Mmes PETRUS, BELRHITI et JOSEPH, M. BURGOA, Mme MULLER-BRONN, MM. SAURY et MANDELLI, Mme GRUNY, M. Jean Pierre VOGEL, Mme JOSENDE, M. BELIN, Mmes BERTHET, GOSSELIN et DUMONT, MM. BRUYEN et MOUILLER, Mme LASSARADE, MM. GENET et MILON, Mme IMBERT et MM. NATUREL, PERNOT, KHALIFÉ et CAMBON

ARTICLE 5 BIS