|
Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 379 , 378 ) |
N° 20 30 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans le délai
par les mots :
au terme du délai de préavis
II. – Alinéas 7 et 12
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du I du présent article
par les mots :
dans la clause de fonction
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa du
par les mots :
de préavis mentionné au
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.