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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 379 , 378 ) |
N° 23 30 mars 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Après le mot :
terrain
insérer les mots :
ou d’un financement
Objet
Pour éviter tout risque d’a contrario, l’amendement vise à mentionner de manière explicite le financement parmi les modalités d’acquisition de droits de réservation dans le parc social par les entreprises et établissements publics, au même titre que l’apport de terrain.