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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 379 , 378 ) |
N° 3 25 mars 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BLEUNVEN ARTICLE 5 BIS |
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I. – Alinéa 4
Après le mot :
mixte
insérer les mots :
ou de sociétés publiques locales
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l’objet social est conforme au troisième alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique. »
Objet
L’article 5 bis, introduit à l’initiative du rapporteur à l’Assemblée nationale Antoine ARMAND, permet aux établissements publics de santé de valoriser leur patrimoine immobilier au travers de sociétés d’économie mixte locale. Il est proposé de compléter le dispositif pour permettre également à ces établissements de faire de même au travers de sociétés publiques locales, forme voisine, dans une logique in house et de coopération avec des collectivités locales.