AMENDEMENT

Après l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en œuvre d’un dispositif de production de logements destinés en priorité aux agents publics relevant des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, exerçant dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

II. – Ce dispositif vise à favoriser la réalisation de programmes de logements locatifs, intermédiaires ou en accession, réservant une part minimale de leurs logements aux agents publics mentionnés au I. Ces programmes peuvent être portés par des organismes de logement social, des sociétés d’économie mixte ou des opérateurs publics ou privés

III. – Les logements réalisés dans le cadre du présent dispositif font l’objet d’un conventionnement avec l’État ou, le cas échéant, avec les collectivités territoriales prévoyant :

1° Des loyers plafonnés, adaptés aux revenus des agents publics bénéficiaires ;

2° Une priorité d’attribution aux agents exerçant leurs fonctions dans le territoire concerné par l’opération.

IV. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. Il porte notamment sur :

– le nombre de logements réalisés ;

– leur localisation ;

– leur taux d’occupation par les agents publics ;

– et l’impact du dispositif sur l’attractivité des métiers concernés.

Le présent amendement propose de créer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un dispositif de production de logements spécifiquement destinés aux agents publics.

La Guyane fait face à une pénurie structurelle de logements qui affecte directement l’attractivité et la stabilité des services publics, notamment dans les zones enclavées. Les agents des services publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger à proximité de leur lieu de travail.