AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MARGATÉ et MM. GAY et LAHELLEC

ARTICLE 4

Alinéa 5

Remplacer les mots :

bâtiment à destination principale d’habitation contribuant à améliorer l’offre de logements à destination des travailleurs des services publics pour permettre la construction de logements

par les mots :

logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

Objet

Le présent article permet de déroger au PLU pour construire des logements, sans que ces logements ne soient nécessairement des logements sociaux.

Or, si le foncier public est cédé, cela ne doit pas servir à générer une rente, et encore moins sur le dos des travailleurs.

Afin de veiller à ce que les logements construits sur du foncier public grâce à des dérogations au PLU favorisent l’accès au logement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’inscrire directement dans l’article qu’il s’agira de logements sociaux.