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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (1ère lecture) (n° 397 , 577 ) |
N° 1 29 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.