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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

(1ère lecture)

(n° 397 , 577 )

N° 1

29 avril 2026
 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

(1ère lecture)

(n° 397 , 577 )

N° 2

29 avril 2026
 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

(n° 397 , 577 )

N° 3

29 avril 2026


Cet amendement a été retiré avant séance.