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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 413 , 412 ) |
N° 10 23 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les séances d’accompagnement psychologique prévues au I du présent article prescrites aux mineurs atteints d’une affection grave mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code dans le cadre d’un protocole de soins sont intégralement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans plafond du nombre de séances concernées. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la prise en charge intégrale et sans limite des séances d’accompagnement psychologique des mineurs atteints d’une affection grave.
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié l’article pour reprendre le modèle du dispositif « Mon soutien psy » alors même que de nombreux professionnels critiquent ce dispositif en raison de la limitation du nombre de séances et du plafond de prise en charge.
Face à l’enjeu de la santé mentale chez les jeunes, la prise en charge intégrale et sans reste à charge par l’Assurance maladie est une nécessité.