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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 413 , 412 ) |
N° 12 rect. 26 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, CHEVALIER, BRAULT et GRAND, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. VERZELEN, Alain MARC et Vincent LOUAULT, Mme BOURCIER, M. LEMOYNE, Mme BELLAMY, MM. Henri LEROY, LÉVRIER, HINGRAY, HOUPERT et COURTIAL et Mmes SAINT-PÉ, ROMAGNY, Frédérique GERBAUD, PERROT, DEMAS et SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également demander la mise en place d’un droit au télétravail, sauf en cas d’impossibilité objective motivée par l’employeur. »
Objet
Afin de concilier « emploi/soins » , cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale, avec l’accord de l’employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant afin de rester auprès de l’enfant malade.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.