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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 413 , 412 ) |
N° 3 20 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, disposition introduite par les rapporteurs lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales.
La création de ce droit répond à une situation de forte vulnérabilité pour les familles confrontées à l’hospitalisation d’un enfant. Soumettre ces frais au ticket modérateur reviendrait à laisser subsister un reste à charge, alors même que ces dépenses ne relèvent pas d’un choix mais d’une nécessité liée à la présence parentale auprès de l’enfant hospitalisé.
Afin de garantir une prise en charge effective et immédiate pour toutes les familles, indépendamment de leur couverture complémentaire, il convient de supprimer cette disposition.