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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers (1ère lecture) (n° 413 , 412 ) |
N° 5 20 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 12
Après les mots :
le cadre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge de l’affection de longue durée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestations d’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée à l’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patient pour son ALD.
L’objet de la disposition introduite en commission consistait à limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dans le protocole de soins. Or, cette condition pourrait restreindre l’accès effectif à des soins nécessaires et ralentir leur mise en œuvre pour les patients concernés.
La suppression de cette référence permet de garantir que les prestations d’ergothérapie et de rééducation psychomotrice pour les enfants gravement malades soient prise en charge par l’assurance maladie obligatoire à 100 %. Tel est l’objet de cet amendement.