|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 417 , 416 ) |
N° 11 25 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme POUMIROL au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-13, 1er alinéa | Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels |
» ;
Objet
Amendement visant à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.