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Direction de la séance |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 417 , 416 ) |
N° 3 rect. 26 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAOUEDJ, Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 3611-3, il est inséré un article L. 3611-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3611-.... – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est puni de 1 500 euros d’amende. » ;
Objet
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat le 6 mars 2025.
Il est proposé de créer une infraction spécifique sanctionnant le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d’azote, afin de prévenir les risques environnementaux et de sécurité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.