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Direction de la séance |
Proposition de loi Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels (1ère lecture) (n° 417 , 416 ) |
N° 4 rect. bis 26 février 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAOUEDJ, Mme Maryse CARRÈRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;
Objet
Cet amendement aggrave les sanctions applicables en cas de vente ou d’offre illicite de protoxyde d’azote lorsque ces faits visent des mineurs ou interviennent dans ou aux abords d’établissements accueillant des jeunes.
Il s’inscrit en cohérence avec la logique retenue à l’article 222-39 du code pénal en matière de stupéfiants, lequel prévoit également une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre de mineurs ou dans des lieux fréquentés par ces derniers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.