Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3611-…. – Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz.

« Les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés sont définies par décret. »

Cet amendement vise à limiter les usages détournés du protoxyde d’azote en agissant directement sur les modes de conditionnement. L’interdiction des contenants permettant une inhalation directe réduit les risques d’abus, y compris en cas de détournement des circuits professionnels.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique, selon des modalités précisées par décret ; »

La consommation détournée de protoxyde d’azote entraîne des conséquences sanitaires graves mais aussi des nuisances directes pour les communes : dépôts de cartouches sur la voie publique, dégradations, mobilisations accrues des services municipaux et des forces de police. Les maires supportent ainsi des charges financières supplémentaires pour assurer nettoyage, prévention et sécurisation des espaces publics.

Or, le produit des amendes issues des infractions prévues par la présente proposition de loi est actuellement versé au budget général de l’État, sans lien avec les collectivités qui en subissent les effets concrets.

Le présent amendement propose d’affecter le produit de ces amendes à la section d’investissement du budget des communes, afin de financer des équipements et aménagements contribuant à la prévention et à la sécurité (vidéoprotection, éclairage public, équipements de police municipale, dispositifs de prévention).

Cette affectation permettrait d’assurer une cohérence entre la sanction et la réponse territoriale, tout en soutenant l’investissement local, sans créer de charge nouvelle pour les finances publiques.

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 3611-3, il est inséré un article L. 3611-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3611-.... – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote est puni de 1 500 euros d’amende. » ;

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat le 6 mars 2025.

Il est proposé de créer une infraction spécifique sanctionnant le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d’azote, afin de prévenir les risques environnementaux et de sécurité.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende lorsque les produits sont vendus ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. » ;

Cet amendement aggrave les sanctions applicables en cas de vente ou d’offre illicite de protoxyde d’azote lorsque ces faits visent des mineurs ou interviennent dans ou aux abords d’établissements accueillant des jeunes.

Il s’inscrit en cohérence avec la logique retenue à l’article 222-39 du code pénal en matière de stupéfiants, lequel prévoit également une aggravation des peines lorsque les faits sont commis à l’encontre de mineurs ou dans des lieux fréquentés par ces derniers.

Alinéa 11

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, disposant d’un agrément délivré conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère chargé de la santé

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prévoit que les professionnels suivent avec succès une formation adaptée sur les dangers liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote pour obtenir l’agrément.

Cet amendement vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d’azote doivent avoir un agrément délivré par le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de la santé afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés.

Il est indispensable d’interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote qui entraîne des troubles graves de la santé, notamment chez les mineurs (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires).

Entre 2020 et 2024, le nombre de signalements au réseau national d’addictovigilance a été multiplié par 4,35 et en 2025, ce sont 522 cas graves qui ont été notifiés au réseau.

Certains pays comme le Danemark et les Pays-Bas ont mis en places ses interdictions.

La vente ne doit se réaliser que par des professionnels agréés et formés.

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

n’excédant pas six mois

par les mots :

d’un an

II. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

3750

par le nombre :

7500

En cas de violation des interdictions de vente, cet amendement prévoit que le Préfet ordonne la fermeture du commerce pour une durée d’un an, au lieu de six mois maximum et vise à augmenter le montant de l’amende en le faisant passer de 3750 euros à 7 500 euros.

Nous devons avoir des sanctions sévères en cas de non-respect des interdictions de vente, au vue des troubles graves pour la santé qui sont causés par l’usage détourné du protoxyde d’azote (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires) avec 4 fois plus d’hospitalisation depuis 2020.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, »

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d’expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l’utilisation du protoxyde d’azote dès le plus jeune âge. Son usage peut entraîner des troubles graves de la santé (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires) avec des séquelles importants. Il est donc important de connaître les dangers le plutôt possible dans l’enfance.

Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase de l’article L. 312-18 est ainsi rédigée : « Ces séances associent les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, les conseillers principaux d’éducation ainsi que d’éventuels intervenants extérieurs. » ;

…° L’article L. 312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une information annuelle sur les conduites addictives est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d’information relatifs aux nouvelles formes d’addictions et aux signaux permettant de les repérer. » ;

Cet amendement vise à prévoir explicitement la participation des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des conseillers principaux d’éducation aux formations sur les conduites addictives à destination des élèves et prévoit une information à destination des représentants légaux des élèves en début d’année.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « psychoactifs », sont insérés les mots : « , ou la présentation sous un jour favorable de cet usage, » ;

Le présent amendement vise à compléter le champ d’application de l’interdiction de provoquer un usage détourné du protoxyde d’azote en l’élargissant à la présentation sous un jour favorable de cette pratique. A l’instar de la provocation, il sanctionne la simple présentation sous un jour favorable de l’usage détourné de ce produit de la peine prévue à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique.

Cette précision vise notamment à prendre en compte certaines pratiques observées sur les réseaux sociaux. Des contenus s’apparentant à des mises en scène valorisant la consommation de protoxyde d’azote à des fins euphorisantes y sont notoirement diffusés.

Ces publications contribuent à banaliser le protoxyde d’azote auprès des jeunes. Il est patent que les principaux consommateurs sont les jeunes, également utilisateurs intensifs des réseaux sociaux. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le produit.

Dans son étude sur les usages psychoactifs du protoxyde d’azote (2022), l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives a souligné que « l’envie d’expérimenter peut également se développer par le biais de vidéos postées sur les réseaux sociaux (…) ». En mars 2025, dans son rapport relatif à la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, la sénatrice Maryse Carrère observait également que les réseaux sociaux « jouent un rôle important dans la promotion des usages récréatifs » et « favorisent le développement des ventes illégales ».

Les réseaux sociaux apparaissent ainsi comme un vecteur de banalisation de l’usage détourné du protoxyde d’azote, dont les effets dangereux pour la santé ne sont plus à démontrer.

Sanctionner la diffusion des contenus tendant à présenter sous un jour favorable ce produit permettra de limiter la propagation de ce phénomène préoccupant.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

«

» ;

Amendement visant à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.