Rédiger ainsi cet article :

I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural », géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1000 habitants.

II. - Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par délibération du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité et au regard des objectifs de sobriété foncière.

L’article premier de la proposition de loi vise à créer un fonds pour le bâti rural spécifiquement fléché vers les zones rurales et les petites centralités pour impulser une réappropriation des bâtiments anciens par les communes et leurs habitants.

Cette proposition s’inscrit dans le Plan France Ruralités 2025 qui prévoit un axe prioritaire de réhabilitation de l’habitat en milieu rural et de lutte contre la vacance des logements, dénué à ce jour de dispositif d’accompagnement spécifiquement dédié et à la main des communes rurales.

Le manque de moyens et de crédits d’investissement suffisants empêche bien souvent les petites communes rurales d’agir sur leur bâti existant.

L’objectif est d’instaurer un accompagnement financier pour les dépenses d’investissement des communes rurales, et prioritairement pour celles qui restent en dehors des appels à projets.

Dans le cade de la recherche d’un compromis au Sénat, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de recentrer le cœur de la proposition de loi sur l’accompagnement financier des communes rurales dans leurs investissements en faveur de la réhabilitation du bâti.

Par cohérence, le fonds est piloté par l’ANCT qui gère déjà le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA) et permet une prise en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations.

Le dispositif est proposé à titre expérimental pour les communes rurales de moins de 1000 habitants.

Dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur le ZAN mené au Sénat, la reconquête du bâti rural a souvent été affichée comme une priorité sans qu’aucune solution réellement efficace ne soit apportée.

Cette proposition de loi est donc l’occasion d’apporter enfin une réponse aux territoires ruraux.

Amendement n° 4

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

, géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer

par les mots :

qui contribue

2° Supprimer les mots :

peu denses ou

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

délibération du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires

 par le mot :

décret

Le présent sous-amendement vise à lever les incertitudes résultant de la rédaction alternative à l’article 1^er proposée par l’amendement n° 4.

Il recentre le dispositif du « Fonds de mobilisation du bâti rural » sur les seules communes très peu denses, soit environ 12 000 communes contre 30 700 dans le dispositif proposé par l’amendement.

Il propose une rédaction qui permettrait de déterminer des modalités de gestion adéquates du fonds par décret.

Supprimer cet article.

Dans le cadre de la recherche d’un compromis avec la majorité sénatoriale pour dégager des solutions pour nos territoires ruraux, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de recentrer le cœur de la proposition de loi sur l’accompagnement financier des communes rurales et de supprimer par conséquent l’article 2.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 «

».

II. - Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier suivant la promulgation de la présente loi.

La trajectoire de lutte contre l’artificialisation suppose de lutter contre la rétention foncière et de remobiliser le bâti existant, particulièrement dans les zones les rurales. L’article 3 proposait ainsi la création d’une taxe additionnelle de 0,5 % applicable aux terrains constructibles qui restent non bâtis reposant sur la valeur vénale pour financer le fond de mobilisation du bâti rural.

Dans le cade de la recherche d’un compromis, et pour faire suite aux travaux de la commission des finances, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose une nouvelle modalité de financement du fonds de mobilisation du bâti rural.

Les montants financiers à mobiliser ne sont pas nécessairement importants. Ce qui compte c’est d’engendrer des effets de levier.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 € et 400 000 € avec un taux porté à 8 % (au lieu de 6 % actuellement) puis au-delà de 400 000 € (avec un taux porté à 12 %), et rappelant que cela ne s’applique pas aux résidences principales.

Ces plus-values, manifestement exceptionnelles, résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs ou de dérèglements du marché, bien éloignés du but d’intérêt général que nous poursuivons avec cette proposition de loi.

Compte tenu des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement, d’affecter le surplus de recettes ainsi généré au fonds de mobilisation du bâti rural.