AMENDEMENT

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, mentionnée au 2° du I, peut saisir directement la Banque de France aux fins de désignation d’un établissement de crédit tenu de lui ouvrir un compte de dépôt assorti des services bancaires de base, sans être tenue de produire l’attestation de refus prévue au deuxième alinéa du présent III, lorsqu’elle établit par tout moyen l’impossibilité de fait dans laquelle elle s’est trouvée d’obtenir un tel refus en raison de sa résidence hors de France. Cette impossibilité peut notamment résulter de l’absence d’agence ou de représentation de l’établissement sollicité accessible depuis son pays de résidence, de l’impossibilité d’accomplir à distance les démarches préalables requises par cet établissement. La Banque de France statue dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet et désigne un établissement dans les conditions prévues au présent III. Un arrêté précise les modalités de constitution du dossier et les pièces justificatives admises, en tenant compte des contraintes propres aux résidents établis hors de France. »

Le droit au compte, prévu à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, constitue en théorie une garantie d’accès aux services bancaires de base. En pratique, son déclenchement est subordonné à la production d’une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par un établissement de crédit. Or, pour les ressortissants français établis hors de France, cette condition préalable se révèle souvent inaccessible : il leur est en effet difficile, depuis l’étranger, de solliciter une banque établie en France, d’obtenir un rendez-vous, de constituer un dossier complet et, in fine, de se voir notifier un refus en bonne et due forme.

En conséquence, cet amendement des membres du groupe CRCE-K propose d’adapter ce dispositif en introduisant une voie d’accès directe à la Banque de France pour les ressortissants français établis hors de France. Lorsqu’un demandeur non-résident établit, par tout moyen, qu’il s’est heurté à une impossibilité de fait d’obtenir un refus écrit d’un établissement de crédit, il peut saisir directement la Banque de France, sans avoir à produire cette attestation de refus. La Banque de France désigne alors un établissement dans les conditions déjà prévues.

Ce faisant, le présent amendement lève un obstacle qui prive aujourd’hui une catégorie de titulaires du droit au compte.