AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les personnes physiques de nationalité française, résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, l’ouverture du compte mentionné au présent article peut être réalisée sans présence physique du demandeur.

« Afin de permettre un accès effectif au droit au compte, les établissements de crédit mettent en œuvre des procédures d’identification et de vérification d’identité à distance, dans des conditions conformes aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en s’appuyant notamment sur des dispositifs d’identité numérique reconnus par l’État ou conformes au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

« L’établissement de crédit procède à l’ouverture effective du compte dans un délai qui ne peut excéder cinq jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent paragraphe, notamment les moyens d’identification électronique pouvant être utilisés ainsi que les conditions de reconnaissance des documents et justificatifs étrangers. »

Le droit au compte constitue une garantie essentielle pour les Français établis hors de France. Toutefois, son effectivité demeure limitée par les difficultés concrètes d’ouverture de compte, notamment en raison de l’exigence, fréquente en pratique, d’une présence physique dans une agence bancaire.

Cette contrainte est particulièrement pénalisante pour les Français résidant à l’étranger, pour lesquels un déplacement en France peut s’avérer coûteux, complexe ou impossible.

Le présent amendement vise donc à consacrer la possibilité d’une ouverture de compte entièrement à distance dans le cadre du droit au compte, en s’appuyant sur les outils d’identification numérique existants, tout en garantissant le respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il s’inscrit dans une approche équilibrée, en n’imposant pas de modalités techniques précises aux établissements bancaires, mais en posant un principe clair d’accessibilité, décliné par voie réglementaire.

Cette évolution permettrait de lever un obstacle majeur à l’accès aux services bancaires pour les Français de l’étranger, tout en modernisant les pratiques conformément aux usages numériques.