AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, les services bancaires de base mentionnés au présent article sont fournis dans des conditions permettant leur utilisation effective à distance et dans un environnement international.

« À ce titre, ces services tiennent compte des contraintes liées à la résidence à l’étranger, notamment en matière d’accès dématérialisé au compte, de réalisation d’opérations de paiement internationales et de prise en compte de justificatifs émis par des autorités étrangères ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et bancaires étrangères. »

Le présent amendement vise à assurer la pleine effectivité du droit au compte pour les Français établis hors de France, en cohérence avec l’économie générale de la proposition de loi.

En l’état du droit, les services bancaires de base sont définis de manière uniforme, sans prise en compte des contraintes spécifiques liées à la résidence à l’étranger. Cette situation limite fortement leur utilité pratique pour les Français de l’étranger, notamment en matière d’accès à distance, de gestion des opérations internationales et de reconnaissance de documents étrangers.

Plutôt que de redéfinir ou d’élargir substantiellement le contenu de ces services, le présent amendement propose une approche proportionnée consistant à préciser que ces services doivent être fournis dans des conditions adaptées à un usage international.