AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-.... – I. – Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrite au registre des Français établis hors de France bénéficie d’un droit à l’examen effectif de sa demande de crédit formulée auprès d’un établissement de crédit établi en France.

« Aucun refus de principe ne peut être opposé au seul motif de la résidence à l’étranger du demandeur.

« Les établissements de crédit motivent toute décision de refus sur la base de critères objectifs, transparents et proportionnés, tenant notamment à la solvabilité de l’emprunteur et aux caractéristiques du projet financé.

« En cas de refus de crédit non motivé, le demandeur peut saisir un médiateur désigné par la Banque de France. Ce médiateur est chargé de proposer, dans un délai raisonnable, toute solution permettant de remédier à la situation, notamment par un réexamen du dossier ou une orientation vers un autre établissement de crédit.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de prise en compte des revenus perçus à l’étranger et des garanties alternatives. »

La présente proposition de loi vise à garantir un droit au compte effectif pour les Français établis hors de France. Toutefois, l’accès à un compte bancaire, bien qu’essentiel, ne permet pas à lui seul une pleine inclusion financière.

De nombreux Français résidant à l’étranger se heurtent, en pratique, à des refus de crédit fondés principalement sur leur lieu de résidence ou sur des difficultés d’appréciation de leurs revenus perçus à l’étranger. Ces refus, parfois insuffisamment motivés, peuvent conduire à des situations d’inégalité d’accès aux services bancaires.

Le présent amendement vise à garantir un droit à l’examen effectif et transparent des demandes de crédit formulées par les Français établis hors de France, sans remettre en cause la liberté d’appréciation des établissements de crédit quant au risque.

Il prévoit également la possibilité de saisir un médiateur afin de faciliter le règlement des situations de blocage, dans la continuité des mécanismes existants en matière de droit au compte.

Cet amendement contribue ainsi à renforcer l’égalité entre les Français, indépendamment de leur lieu de résidence, et à favoriser leur inclusion économique.