AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé:

« .... – Dans le cas des personnes physiques de nationalité française résidant hors de France et régulièrement inscrites au registre des Français établis hors de France, tous les actes mentionnés aux I à VI sont fournis par l’établissement de crédit sur support papier et sur un autre support durable. »

Les envois de documents aux Français établis hors de France sont souvent envoyés par les banques par seule voie postale.

C’est ainsi que certains de nos compatriotes résidant à l’étranger, parfois dans des pays où le réseau de distribution de courrier est déficient, reçoivent la notification de la fermeture de leur compte une fois celle-ci déjà effectuée depuis plusieurs semaines, entraînant des difficultés difficilement surmontables, surtout lorsqu’ils perçoivent leur pension de retraite par exemple, entraînant la suspension de ces dernières.

Le présent amendement vise à ce que les banques soient tenues de prévenir les Français établis hors de France par voie postale ET par le biais d’un autre support ( courriel, etc.) afin d’éviter autant que possible de telles situations.