Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.

Les praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE – souffrent d’un manque de reconnaissance et de conditions de travail très précaires, qui se traduisent par des difficultés de renouvellement des titres de séjours, de manque de reconnaissance institutionnel ou encore de la faiblesse de leur rémunération au regard des responsabilités qu’ils peuvent exercer.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans les six mois, à compter de la publication de la loi, pour analyser les difficultés et formuler des recommandations pour en sortir.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé

par les mots :

la liste mentionnée au a du 2° du présent article, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2020

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de reconnaissance des qualifications des médecins diplômés au Royaume-Uni, en maintenant un renvoi à la liste fixée par l’arrêté du 13 juillet 2009 modifié.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exercice effectif du droit à formation reconnu aux internes et aux faisant fonction d’internes, aux praticiens associés et aux praticiens associés contractuels temporaires.

La présente proposition de loi permet aux praticiens à diplômes hors Union européenne en France (PADHUE) ayant effectué leur formation au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition du Brexit, d’obtenir la reconnaissance de leurs qualifications pour l’exercice de la médecine en France, sous certaines conditions. Cet objectif est louable, cependant, il n’apporte qu’une réponse partielle aux problématiques que vivent les PADHUE. En effet, il propose une solution uniquement aux 119 PADHUE ayant effectué leur formation au Royaume-Uni, alors que 19 000 PADHUE exercent en France. Il est nécessaire qu’une réforme de l’accueil, de l’accompagnement et de la régularisation de tous les Padhue soit amorcée rapidement. Cet amendement est donc une demande de rapport au Gouvernement visant à évaluer le temps effectif laissé aux internes et faisant fonction d’internes pour la formation, alors que la législation actuelle prévoit deux demi-journées hebdomadaires dédiées, ainsi que sur la possibilité pour les Padhue disposant du statut PACT de recourir à des congés de formation au même titre que les praticiens associés. L’objectif est ainsi d’assurer la possibilité aux Padhue de préparer et de se présenter aux EVC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.

Cet amendement vise à mettre en lumière le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés.

Le système de santé français est à bout de souffle. Dans ce contexte, le recours aux PADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d’année 2025 par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), au 1^er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités les plus représentées, on retrouve principalement la médecine générale (19,6 %), la psychiatrie (8,8 %), l’anesthésie-réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) et le radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce qui concerne leur répartition territoriale, l’étude souligne leur importance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme le résume l’Académie nationale de médecine (avis du 7 mars 2025) « le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population française ».

Par conséquent, et afin de poursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes, le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombre de personnes concernées, de l’évolution (ou non) des différentes difficultés rencontrées, et en conséquence de proposer des solutions pour y faire face.

Supprimer cet article. 

En vue de soutenir ce texte, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 2 et ainsi lever le gage.