AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou de plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »

Les auteurs du présent amendement considèrent que la suppression de l’article 36 préconisée par le rapporteur n’est pas de nature à apporter une réponse aux problématiques de financement rencontrées en matière de GEMAPI. Ils proposent ainsi de rétablir l’extension du fléchage de la part départementale de la taxe d’aménagement vers des actions de GEMAPI comme prévu dans le texte initial.

Si la position de l’Assemblée des départements de France peut s’entendre, ils font remarquer que l’article crée seulement une possibilité de financement et non une obligation et qu’en ce sens, la suppression de cette option serait préjudiciable pour les territoires quand son maintien serait générateur d’opportunités et permettrait, dans certains cas de figure du moins, de dégager des solutions de financement.