AMENDEMENT

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’assureur propose à l’assuré une réduction de franchise, à condition que l’assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l’article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

L’objet du présent amendement porté par le groupe socialiste, écologiste et républicain est de rétablir l’article 5 de la présente proposition de loi dans sa version originelle en y réintégrant un dispositif de modulation obligatoire des franchises supprimé par le rapporteur lors de l’examen du texte par la commission des finances.

En effet, alors que ce dispositif faisait l’objet d’un compromis entre les auteurs du texte basé sur les travaux ayant abouti à la remise du rapport d’information de juin 2025, cette suppression affaiblit un dispositif en le rendant en réalité inopérant. Si le rapporteur évoque des effets de bords pour justifier cette suppression, les auteurs du présent amendement considèrent que la marge de manœuvre laissée par la formulation au pouvoir réglementaire permet de se prémunir de cela.