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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 12 rect. ter 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSEPH, MM. BURGOA, Jean-Michel ARNAUD, GENET, CHATILLON, PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC et MICHALLET, Mmes de CIDRAC et DEMAS, M. RAPIN et Mmes VENTALON, BELRHITI, DI FOLCO et IMBERT ARTICLE 2 |
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
qui ne sont pas membres d’un
par les mots :
sur le territoire desquels il n’existe pas d’
Objet
Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. À ce titre, il n’est donc pas nécessaire de solliciter les Agences de l’eau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.