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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI (1ère lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 13 rect. bis 7 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSEPH, MM. BURGOA, HENNO, Jean-Michel ARNAUD, GENET, CHATILLON, PANUNZI et Jean-Baptiste BLANC et Mmes DEMAS, VENTALON, BELRHITI, DI FOLCO et IMBERT ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les agences de l’eau n’ont pas de compétence de maîtrise d’ouvrage. À cet, elles pourront difficilement gérer un fonds de solidarité financière adossé à une programmation opérationnelle d’actions relative à l’exercice de compétences affectées aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Dans le cas où il n’existerait pas d’EPTB, il sera incitatif de permettre de mobiliser un outil de solidarité en faveur des territoires qui se seront ainsi organisés pour assurer une cohérence globale d’action en faveur d’une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau à l’échelle du bassin versant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.