AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Le 1° de l’article 6 prévoit que, lorsque le syndicat mixte exerce tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être choisis exclusivement parmi les membres de leur organe délibérant.

Cette disposition introduit une restriction nouvelle qui n’existe pas dans le droit en vigueur et qui a pour effet de limiter le vivier d’élus susceptibles de siéger au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI, tels que visés à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la présente proposition de loi

Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, les communes ne disposent que d’un nombre très limité de conseillers communautaires, souvent réduit au seul maire. Dès lors, imposer que les délégués soient exclusivement issus de l’organe délibérant de l’EPCI conduit à concentrer les fonctions de représentation sur un nombre restreint d’élus déjà fortement sollicités, au risque de nuire à leur disponibilité effective et à la continuité du fonctionnement des instances.

En pratique, le bon fonctionnement de nombreux syndicats mixtes repose sur l’implication de conseillers municipaux qui, sans être membres de l’organe délibérant de l’EPCI, disposent d’une connaissance fine du territoire et des enjeux liés à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, notamment à l’échelle des bassins versants.

La restriction proposée est ainsi susceptible de fragiliser la représentation des territoires au sein des syndicats mixtes, de réduire l’implication d’élus de proximité directement concernés par les enjeux de la GEMAPI et de compliquer le fonctionnement des organes délibérants.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette disposition, afin de maintenir la souplesse actuelle de désignation des délégués et de préserver un fonctionnement efficace, pragmatique et territorialisé des syndicats mixtes.